CSG, location de biens par les particuliers, création d’entreprise…, ce qui va changer en 2017

CSG, location de biens par les particuliers, création d’entreprise…, ce qui va changer en 2017
CSG, location de biens par les particuliers, création d’entreprise…, ce qui va changer en 2017 - ©JDiamante

Le 5 décembre dernier, les députés ont adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Tour d’horizon des principales mesures.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été définitivement adopté par les députés le 5 décembre. Voici ses principales mesures qui intéressent les assurés :

  • la baisse de la CSG, voire son exonération totale, en faveur de 550 000 retraités. L'exonération s'appliquera aux retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 10 996 € (pour une part fiscale), baisse de son taux (3,8 % au lieu de 6,6 %) pour ceux dont le RFR n’excède pas 14 375 € ; Dans les deux cas, cette disposition implique une hausse de la pension de retraite ;
  • l’extension de la retraite progressive aux salariés multi-employeurs ;
  • la baisse des cotisation sociales (assurance maladie-maternité) en faveur des indépendants aux revenus inférieurs à 27 000 € annuels. Cette baisse évoluera en fonction des revenus et sera limitée à 3,5 points. Pour ces assurés, la cotisation d’assurance maladie-maternité sera plafonnée à 3 % (au lieu des 6,5 %) ;
  • la clarification du régime social des revenus de l’économie collaborative (Airbnb, Drivy, Ouicar…). Au-delà d'un seuil de revenus fixé à 23 000 € par an, les particuliers qui donnent en location leur logement seront considérés comme professionnels et devront payer des cotisations sociales. Pour les particuliers loueurs de biens meubles (voitures...), le seuil s'élèvera à 7 720 € par an. De plus ils pourront dépendre du régime général et non du régime social des indépendants (RSI) comme prévu initialement ;
  • la rénovation de l’aide à la création et à la reprise d'entreprise pour les chômeurs (ACCRE) avec la baisse du plafond de revenus permettant de bénéficier de l’exonération de charges sociales.  Les cotisations sociales ne sont pas dues en cas de revenus inférieurs ou égaux à 29 421 € en 2017. Le montant de l’exonération décroît pour les entrepreneurs percevant entre 29 422 € et 39 228 € en 2017.