Avez-vous droit à l’aide à la complémentaire santé ?

Accueil
L’aide à la complémentaire santé est réservée aux personnes dont les ressources des 12 derniers mois sont jusqu’à 35 % supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C. - © AlexRaths

Destinée aux personnes aux revenus modestes, l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) permet d’accéder à une mutuelle à moindre coût.

L’accès à l’ACS 

L’aide à la complémentaire santé est réservée aux personnes dont les ressources des 12 derniers mois sont jusqu’à 35 % supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C. Pour l’obtenir, les revenus ne doivent pas dépasser un plafond variable selon votre foyer (voir le calculateur sur ameli.fr). Ce plafond est de 11 776 € par an pour une personne seule et de 17 664 € pour un couple. L’ACS est valable un an (renouvelable).

Le principe

Le bénéficiaire reçoit une attestation-chèque de sa caisse d’assurance-maladie, à remettre à la complémentaire santé choisie, qui doit être utilisée dans les 6 mois. Chaque membre de la famille y a droit. Le montant du chèque, à déduire de la cotisation annuelle, varie selon l’âge :

  • 100 € pour les moins de 16 ans ;
  • 200 ans pour les personnes de 16 à 49 ans ;
  • 350 € pour les personnes de 50 à 59 ans ;
  • 550 € pour les personnes de 60 ans et plus.

Le choix de l’organisme complémentaire

Depuis le 1er juillet 2015, les nouveaux bénéficiaires doivent choisir parmi une liste de 10 contrats homologués, choisis pour leur bon rapport qualité-prix. Les organismes et le détail des garanties peuvent être consultés sur info-acs.fr. Le dossier de demande d’ACS est téléchargeable sur ce site ou peut être envoyé sur demande au 0811 365 364 (coût d’un appel local d’un poste fixe).

Les avantages liés à lACS

À condition de respecter le parcours de soins coordonnés, le bénéficiaire de l’ACS se voit accorder (en présentant sa carte vitale et l’attestation de droit ACS) :

  • l’exonération des franchises médicales et de la participation forfaitaire de 1 € par consultation ;
  • la dispense d’avance intégrale des frais de santé, des consultations médicales, des médicaments, des actes de radiologie, d’hôpital... sur présentation de la carte vitale à jour et de l’attestation de droit au tiers payant ACS. Et à condition d’avoir choisi une complémentaire homologuée ;
  • l’application des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires, même si le médecin pratique les honoraires libres (secteur 2) ;
  • l’accès aux tarifs sociaux, pour une durée de 18 mois, pour l’électricité (0 800 333 123, appel gratuit) et le gaz (0 800 333 124, appel gratuit).