Obtenir un jugement en référé

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

En cas d'urgence, la procédure de référé permet d'obtenir une décision de justice dans de très brefs délais.

Le rapport Magendie, remis au garde des Sceaux en juin 2004, estime, au niveau national, la durée moyenne d'une procédure devant le tribunal de grande instance à environ neuf mois. Mais il ne s'agit que d'une moyenne, et il faut parfois attendre plusieurs années avant qu'une affaire soit définitivement jugée.

En cas d'urgence, une procédure rapide est prévue

En cas d'urgence, cependant, il est possible de recourir au référé. Cette procédure simple et efficace peut être intentée devant toutes les juridictions. Elle permet au demandeur d'obtenir une décision de justice ayant "force exécutoire", c'est-à-dire assortie des moyens de la faire appliquer, dans des délais plus courts : en moyenne, le ministère de la Justice estime la durée de cette procédure à 1,9 mois.

Prévenir l'imminence d'un dommage

La procédure de référé est destinée à prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Par exemple, un propriétaire mitoyen n'a pas participé à l'entretien du mur commun et ce mur risque de s'effondrer. Le référé s'avère également efficace pour éliminer les propos diffamatoires d'un blog.

Plus généralement, tout créancier peut demander le recouvrement de sa créance par voie de référé. Enfin, c'est parfois un texte juridique qui impose le recours au référé. Ainsi, la loi de 1965 sur la copropriété prévoit qu'en cas de carence du syndic la désignation d'un administrateur provisoire ou d'un mandataire de justice doit se faire par ce biais.

Quelles démarches mettre en œuvre ?

Ce sont les articles 484 à 492 du Nouveau Code de procédure civile qui fixent les modalités de la procédure de référé, tant pour saisir le juge que pour faire appliquer la décision. Il faut aller voir un huissier, chargé de se mettre d'accord avec le juge pour l'inscription de l'affaire à une des audiences prévues pour les référés. Il doit ensuite rédiger une assignation et la délivrer à la partie adverse afin de l'inviter à comparaître à l'audience.

En principe, il n'y a pas de délai minimal entre la délivrance de l'assignation et la tenue de l'audience. Le juge s'assure cependant qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre les deux pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense. Si le contentieux doit être réglé rapidement (publication de photos d'une personne portant atteinte à la vie privée de sa famille, par exemple), le juge peut donner à l'huissier l'autorisation d'assigner à une heure précise (on l'appelle le référé d'heure à heure), même les jours fériés ou chômés (article 485 du Nouveau Code de procédure civile).

Une procédure orale et contradictoire

La procédure a lieu devant un juge unique (président du tribunal d'instance, de grande instance ou de commerce, selon les cas). Il s'agit d'une procédure orale et contradictoire. Chacune des parties doit donc, avant l'audience, transmettre à son adversaire les pièces sur lesquelles elle entend appuyer ses prétentions. C'est toujours au demandeur d'apporter la preuve de l'inexécution de l'obligation.

Si le recours à un avocat n'est pas obligatoire, il est recommandé pour les affaires complexes. À la fin des débats, le juge saisi rend sur-le-champ une ordonnance de référé. Si le débiteur démontre que son obligation est sérieusement contestable, l'affaire est renvoyée à une procédure classique.

L'appel n'est pas toujours possible

L'ordonnance de référé est applicable sans mention spéciale du juge. À la différence des jugements de première instance, l'exercice d'une voie de recours ordinaire comme l'appel n'a pas pour effet de suspendre son exécution. Elle doit donc être suivie d'effet quoi qu'il arrive.

La partie qui a été condamnée peut faire appel de l'ordonnance, sauf si cette voie n'est pas autorisée (on dit que la décision du juge des référés est "rendue en dernier ressort"). Le délai d'appel est fixé à quinze jours. Toute ordonnance de référé, même si elle a été rendue en dernier ressort, peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Le référé interrompt les délais de prescription

La procédure de référé interrompt la prescription et prolonge les délais impartis pour entamer certaines actions judiciaires. Par exemple, si l'acquéreur entreprend une action en référé contre le constructeur pour vice de construction au début de la dixième année de la garantie décennale, le délai de prescription sera interrompu pendant la durée du référé. Il restera encore un an à courir avant que la prescription ne s'applique, c'est-à-dire qu'il n'y ait plus de recours contre le constructeur.

Une décision provisoire

L'ordonnance de référé est une décision provisoire (article 489 du Nouveau Code de procédure civile). En fonction du litige, le juge peut ordonner les mesures qu'il estime nécessaires : dépôt sur un compte bloqué des sommes contestées dans les contentieux portant sur le recouvrement d'une créance, par exemple.

Il peut aussi accorder des provisions aux créanciers ou ordonner le remboursement de la totalité des sommes demandées. Il est également habilité à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de péril imminent (par exemple, la réparation d'un mur menaçant la solidité du bâtiment).

Cette décision peut être assortie d'une astreinte à l'égard de la partie condamnée, c'est-à-dire d'une somme d'argent due par jour de retard. Dans la pratique, bien que théoriquement provisoires jusqu'au prononcé du jugement sur le fond de l'affaire, de nombreuses décisions en référé sont définitives, car elles apportent une solution efficace au litige. La décision des juges du fond ne fera alors qu'entériner celle du référé.