Nouveau tribunal, saisine de la justice en ligne… Les dossiers qui attendent François Bayrou

Nouveau tribunal, saisine de la justice en ligne… Les dossiers qui attendent François Bayrou
François Bayrou quittant le palais de l’Elysée, jeudi 18 mai. - © Philippe Wojazer – Reuters

Le garde des Sceaux nommé mercredi doit répondre à plusieurs engagements du président de la République concernant les litiges de la vie quotidienne.

Emmanuel Macron entend rapprocher les citoyens de la justice et rendre celle-ci plus lisible. Le nouveau garde des Sceaux, François Bayrou, devra mettre en œuvre ces engagements, à travers plusieurs mesures promises par le président de la République pendant sa campagne.

Création d’un tribunal de première instance

L’ancien candidat d’En marche ! souhaite créer une nouvelle juridiction dans chaque département, issue de la fusion de tous les tribunaux locaux spécialisés de première instance. Cette juridiction « traitera l’ensemble des matières dans des pôles dédiés : pénal, social, affaires familiales, commercial, civil », précise Emmanuel Macron dans son programme.

Elle aura donc les compétences des actuels :

  • tribunaux d’instance ;
  • tribunaux de grande instance ;
  • conseils de prud’hommes ;
  • tribunaux de commerce.

Mais « la création de ce tribunal de première instance départemental ne sera pas synonyme de fermeture de sites », assure l’ex-candidat.

Vous pourrez donc toujours accomplir « les démarches » (déclenchement d’une action en justice, dépôt de pièces, etc.) auprès des sites des juridictions fermées, qui deviendront des « services d’accueil uniques du justiciable ».

Possibilité de saisir la justice en ligne

Emmanuel Macron souhaite donner aux justiciables la possibilité « de saisir de chez soi le tribunal pour les litiges du quotidien, mais également du travail ou du tribunal de commerce », par l’intermédiaire d’un nouveau site Internet, inspiré du portail impots.gouv.fr.

Ce service permettra aussi de consulter des « informations pratiques » ou encore de « transmettre une requête, des pièces ».

Le « justiciable pourra à terme suivre en temps réel l’état d’avancement de son dossier via cette plateforme », selon le programme.

Simplification des procédures pour les petits litiges civils

Une procédure simplifiée doit être ouverte pour « tous les litiges civils inférieurs à 4 000 € : consommation, conflit de voisinage, injonction de payer ou de faire ».

« Une décision judiciaire sera rendue dans les deux mois, à défaut de conciliation », indique Emmanuel Macron.

Fusion des procédures civiles

Le nombre de procédures civiles va passer de quinze à deux, l’une où l’avocat sera obligatoire applicable aux contentieux les plus « complexes », l’autre où il sera facultatif.

Décisions de première instance immédiatement exécutoires

Sauf cas exceptionnels, tous les décisions rendues par les premiers juges devront être « immédiatement exécutoires ».

Modification des ressorts des cours d’appel

Les ressorts, c’est-à-dire les compétences territoriales des cours d’appel, seront modifiés.

L’objectif est « qu’aucune cour ne soit à cheval sur plusieurs régions » et « qu’aucun département ne dépende d’une cour qui ne soit pas dans la même région que lui ».

Incitation à l’ouverture de plateformes de règlement des litiges sans procès

L’ancien candidat souhaite favoriser « la création de plateformes de règlement amiable des litiges ».

Les plateformes tenues « par des professionnels associant avocats, huissiers ou notaires auront la possibilité de conclure des accords ayant la force de jugement ».

Réforme de l’aide juridictionnelle

Cette aide, attribuée aux justiciables les plus modestes, sera plus facilement accessible : la demande pourra être faite en ligne.

Les barreaux auront la possibilité de salarier des avocats, l’Etat finançant cette rémunération.

Le principe de l’assurance assistance juridique sera généralisé, afin de « permettre la prise en charge totale ou partielle de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle ».