Lutte contre le terrorisme : que dit la nouvelle loi ?

Lutte contre le terrorisme : que dit la nouvelle loi ?

Pour s’adapter au risque terroriste, à la demande du ministère de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, le Parlement a adopté la loi 13 novembre 2014, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

La loi renforçant la lutte contre le terrorisme crée un dispositif d’interdiction de sortie du territoire, punit plus sévèrement l’apologie des actes de terrorisme et permet le blocage administratif des sites faisant la promotion des actes terroristes.

Interdiction de sortie de territoire

Tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il est soupçonné de projeter une participation à des activités terroristes ou s’il rejoint un théâtre d'opérations de groupements terroristes.

La personne contre laquelle est prononcée une interdiction de sortie du territoire doit restituer, dans un délai de 24 heures, son passeport et sa carte nationale d'identité. Cette mesure est prise par le ministre de l’Intérieur pour une durée de six mois.

Refuser de se conformer à une interdiction de sortie de territoire est passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Refuser de restituer son passeport et sa carte identité est passible de 2 ans d’emprisonnement et 4500 € d’amende.

Préparation d’un acte terroriste

La loi crée un délit de préparation d’acte terroriste, qui consiste soit :

  • à détenir, rechercher, se procurer ou fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ;
  • à recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes ou exercer une surveillance dans le but de la préparation d’un acte terroriste ;
  • à s'entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l'utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d'aéronefs ou à la conduite de navires ;
  • à consulter des sites en ligne ou détenir des documents provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ;
  • à avoir séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes.

La préparation d’un acte de terrorisme est passible de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Crime d’apologie des actes terroristes

Le fait de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Ces peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un site Internet.

Blocage administratif des sites terroristes

Sur Internet, lorsque l’autorité administrative demande le retrait des contenus incitant à la provocation d’actes terrorisme et leur apologie, le responsable du site (éditeur ou hébergeur) dispose de 24 heures pour s’exécuter.

Si le retrait n’est pas effectué, il sera demandé aux fournisseurs de bloquer l’accès à ces sites. Il peut également être demandé aux moteurs de recherche de déréférencer ces sites. Les modalités d’application de cette mesure doivent faire l’objet d’un décret dont la rédaction serait en cours.

Enquête sous pseudonyme

La loi autorise les enquêteurs à utiliser des pseudonymes pour enquêter sur Internet afin de rassembler des preuves ou de trouver les auteurs d’actes terroristes, dans le cadre d’une commission rogatoire.

Source : Loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, (JO du 14).