La demande d'extrait de casier judiciaire

La demande d'extrait de casier judiciaire

L' extrait de casier judiciaire sert à vérifier le passé pénal d'une personne. Il existe trois sortes de documents, appelés bulletins.

Le demande est gratuite.

Pour obtenir le bulletin n° 3 de son casier judiciaire, l'intéressé doit adresser sa demande :

  • au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance, s'il est né dans un territoire d'outre-mer ;
  • dans tous les autres cas, au Casier judiciaire national - 107 rue du Landreau - 44317 Nantes Cedex 3. Serveur vocal : 02 51 89 89 51.

La demande peut être effectuée :

  • par courrier, en envoyant une lettre signée indiquant ses noms de naissance et d'usage notamment pour les femmes mariées, ses prénoms, date et lieu de naissance, et l'adresse où doit être envoyé le bulletin. Les personnes nées à l'étranger doivent joindre un justificatif d'identité, par exemple la photocopie de la carte d'identité ;
  • sur place avec une pièce d'identité : au Casier judiciaire national, du lundi au vendredi, de 8h30 à 17 heures et le samedi de 9h30 à 12h15 ;
  • par Minitel au 3615 CJN (à condition d'être en France) ;
  • sur internet (http://www.cjn.justice.gouv.fr).

L'extrait de casier judiciaire est envoyé par courrier dans un délai de deux semaines environ, en tarif postal normal. Pour le recevoir en urgence, il faut affranchir la demande au tarif exprès ou en recommandé, ou utiliser un service de courrier accéléré, en veillant à assurer aussi le retour.

Le bulletin n° 1

Il comporte l'ensemble des condamnations prononcées contre une personne.

Il est réservé aux autorités judiciaires. Mais la personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de son domicile, en obtenir une communication verbale.

Le bulletin n° 2

Il comporte la plupart des condamnations inscrites sur le bulletin n° 1, sauf les condamnations prononcées contre les mineurs, ou celles avec sursis considérées comme non avenues.

Il n'est remis qu'à certaines administrations pour certains motifs (emploi dans le public, distinction honorifique, etc.).

Le bulletin n° 3

Y figurent les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit : les condamnations à un emprisonnement ferme de plus de deux ans, les interdictions, déchéances ou incapacités en cours d'exécution.

Il ne peut être délivré qu'à la demande de l'intéressé lui-même (pour postuler à un emploi, pour obtenir une carte professionnelle, etc.), ou à la demande de son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.