L’émancipation des mineurs

L’émancipation des mineurs

L’émancipation est un acte qui met fin à l’incapacité du mineur. Le mineur émancipé devient ainsi majeur avant ses 18 ans. Il acquiert quasiment les mêmes droits que les adultes. Il est également soumis aux mêmes devoirs.

L’émancipation est l’acte par lequel le mineur est affranchi de l’autorité parentale. Il devient juridiquement capable, comme un majeur, pour tous les actes de la vie civile requérant la majorité légale (18 ans). Au total, près de 1 100 demandes d’émancipation ont été formulées en 2006.

Qui peut demander l’émancipation ?

Un mineur peut être émancipé :

  • soit de plein droit par son mariage (il s’agit de cas exceptionnels de mineurs autorisés par leurs parents et le procureur de la République à s’unir avant l’âge de 18 ans) ;
  • soit à 16 ans révolus par décision judiciaire.

Dans ce dernier cas, l’émancipation doit être sollicitée par les parents. Si la demande est faite par un seul d’entre eux, le juge se décide après avoir entendu l’autre parent, à moins qu’il soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté. Si le mineur n’a plus ses parents, c’est au conseil de famille d’agir. En pratique, un enfant ne peut donc jamais demander lui-même son émancipation.

La procédure d’émancipation

Le demandeur remplit une requête au greffe du tribunal d’instance (juge des tutelles) du domicile du mineur. Le juge recherchera l’intérêt de l’enfant et prononcera ou non l’émancipation pour de justes motifs (après avoir entendu le jeune).

L’émancipation doit avant tout servir l’enfant parce qu’il est mûr et capable d’avoir des responsabilités comme un adulte (par exemple, en raison de considérations professionnelles). Il ne doit pas s’agir pour les parents d’un moyen de se décharger de leurs responsabilités.

Mineur émancipé : nouveaux droits et devoirs

Une fois émancipé, le mineur devient un "adulte" aux yeux de la société : il est libéré de l’autorité de ses parents ou des personnes titulaires de l’autorité parentale à son égard.

Il est donc autorisé, comme un majeur, à accomplir tous les actes de la vie civile : il peut donc louer un appartement, faire des achats, mener une action en justice, vendre ses biens, gérer ses comptes bancaires, conclure un contrat… En contrepartie, il doit répondre des ­dommages qu’il causerait à autrui.

Reste que le mineur émancipé ne peut ni se marier, ni être adopté sans le consentement de ses parents ou de son représentant légal. Par ailleurs, interdiction lui est faite de devenir commerçant et de voter (ou d’être élu) avant ses 18 ans.

Emancipation : quelles conséquences pour les parents ?

Un mineur émancipé n’est plus soumis à l’autorité de ses parents. Il peut donc faire "ce qu’il veut", même si ces derniers sont en désaccord. En contrepartie, ni le père, ni la mère du jeune ne sont responsables juridiquement et financièrement des dommages que leur enfant pourrait causer ou des actes qu’il entreprendrait. Ils restent néanmoins obligés de continuer à participer à son entretien en fonction de leurs possibilités financières.