Harcèlement sexuel : on peut agir malgré l’abrogation de la loi

Harcèlement sexuel : on peut agir malgré l’abrogation de la loi

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abrogeait la loi sur le harcèlement sexuel laissant un vide juridique. Comment les victimes peuvent-elles agir pour faire reconnaître leurs droits ? Le point avec Me Emmanuel Daoud avocat au cabinet Vigo.

La décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 abrogeant la loi sur le harcèlement sexuel a sonné comme un coup de tonnerre médiatique.

En réponse à une question prioritaire de constitutionalité (QPC), posée par un justiciable à qui on reprochait des faits de harcèlement sexuel de nature à le faire condamner à un an de prison et à 15 000 € d’amende, le Conseil constitutionnel a décidé d’abroger purement et simplement l’article 222- 33 du code pénal le jugeant contraire à la Constitution.

Il a fondé sa décision sur ce constat :

L'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ; qu'ainsi, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines.

Cette dernière contrainte oblige en effet le législateur à définir les délits et les peines en des termes suffisamment clairs et précis pour garantir au justiciable la sécurité juridique au travars de la prévisibilité de la loi.

Une définition jugée floue par les sages

L’article 222-33 du code pénal précise :

Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Cette loi du 17 janvier 2002 est venue modifier, dans le but louable d’élargir sa portée et donc de permettre - dans l'esprit du législateur de 2002 - d'accroître le champ de la répression et donc de la protection des victimes, une  rédaction antérieure résultant de la loi du 22 juillet 1992 puis du 17 juin 1998 qui définissait ce délit ainsi :

Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

Le Conseil constitutionnel a décidé que la dernière rédaction en date était contraire à la Constitution et l’a abrogée à effet de la publication de la décision qui est intervenue le 4 mai 2012.

Les affaires en cours ne peuvent plus être jugées

Dès l’instant où cette décision a été publiée, toutes les procédures en cours qui ont été conduites au visa de ce texte de loi (222-33 du Code pénal) ne peuvent plus prospérer car le délit n’existe plus et n'est plus poursuivable donc punissable. En revanche, toutes les affaires jugées antérieurement, et qui ne sont plus susceptibles d’aucun recours, ne peuvent plus être remises en cause.

Les affaires en cours s’éteignent à moins que les faits puissent être requalifiés et que les investigations menées puissent permettre une qualification d'agression sexuelle : dans ce cas par exemple, un simple attouchement suffirait.

Ce vide juridique ne devrait pas perdurer longtemps. En effet, quantité de voix se sont élevées qui demandent que le vote d’un nouveau texte soit inscrit, en procédure d’urgence, sur l’agenda du nouveau Parlement qui devrait se réunir en session du 3 juillet au 3 août 2012. Avec l’inévitable aller et retour entre l’assemblée et le Sénat et sa publication au Journal officiel.

Le code du travail n’est pas concerné

Une autre solution de se faire entendre existe également, selon Me Daoud, si ces faits de harcèlement sexuel ont eu pour cadre le lieu de travail. En effet, l’article L1153-1 du code du travail précise que :

les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits.

Sauf à déboucher sur une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité qui conduirait les Sages à étendre leur décision du code pénal au code du travail.

Et aussi sur Dossier familial