Déclencher une action de groupe

Déclencher une action de groupe
Marine Martin, présidente de l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant. - © Charles Platiau – Reuters

Un récent décret fixe les règles de procédure permettant aux victimes d’un préjudice d’agir collectivement contre le responsable, notamment en matière de santé.

Une association agréée a engagé la première action de groupe dans le domaine de la santé, en saisissant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, a révélé mercredi 17 mai France Inter. Pour l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant, l’exposition au Dépakine (ou à d’autres médicaments incluant sa molécule, le valproate de sodium) pendant la grossesse est à l’origine de malformations et de troubles du développement. Sanofi, le laboratoire qui fabrique le Dépakine, « nie toute responsabilité », indique la station de radio.

L’action de groupe ou collective vise à la réparation d’un préjudice de même nature causé à plusieurs personnes. Les victimes se regroupent et mènent collectivement la procédure à travers une organisation, en général une association. Les juges déterminent la responsabilité de la ou des personnes poursuivies et, le cas échéant, le préjudice subi par chaque victime et le montant des dommages et intérêts.

Les matières concernées

Un décret publié le 10 mai au Journal officiel détaille les règles de procédure applicables aux actions de groupe (ou actions collectives) régies par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le texte concerne donc seulement les actions relatives à l’environnement, la santé, la discrimination imputable à un employeur, la protection des données personnelles et la reconnaissance de droits devant le juge administratif.

L’action en reconnaissance de droits devant le juge administratif peut être utilisée par les agents publics en litige avec leur administration. Elle « permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt », prévoit l’article 93 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Elle peut être menée contre des « personnes morales de droit public ou » contre des « organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public ».

L’action de groupe de la loi Hamon exclue

Créée par la loi Hamon du 17 mars 2014, l’action de groupe « consommation », qui permet la réparation d’un préjudice causé à des consommateurs, est exclue du champ d’application des deux récents textes. Neuf procédures de ce type ont déjà été engagées, calculait en décembre l’Institut national de la consommation (INC).