Maison de retraite : cinq points à vérifier dans un contrat de séjour

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Renseignez-vous sur les prestations offertes par l’établissement. - © KatarzynaBialasiewicz

Garant de votre cadre de vie en maison de retraite ou de celui de votre parent, le contrat de séjour règle les aspects pratiques et financiers de votre accueil. 

1 – Les prestations assurées

Renseignez-vous sur les prestations offertes par l’établissement et sur leur coût. Depuis le 1er juillet 2016, tous les contrats de séjour doivent prévoir les mêmes prestations minimales en matière d’hébergement. La comparaison du « tarif hébergement » entre les structures est ainsi facilitée.

2 – La facturation en cas d’absence

Vérifiez les conditions dans lesquelles le séjour sera facturé en cas d’absence (week-end, vacances avec la famille) ou d’hospitalisation. Gare aux clauses abusives. Si l’absence n’excède pas trois jours, elle n’entraîne généralement pas de réduction du tarif hébergement mais, au-delà, il est fréquent qu’il soit minoré (dans la limite d’un nombre de jours annuels).

En revanche, le « tarif dépendance » d’aide à l’accomplissement des actes de la vie courante doit être suspendu dans la mesure où la prestation ne sera pas fournie.

De même, en cas de décès, seules peuvent être facturées les prestations d’hébergement jusqu’à ce que les objets personnels aient été retirés des lieux. Les autres prestations non utilisées devront être remboursées par l’établissement dans les 30 jours suivant le décès.

3 – Les conditions de visite et de sortie

La maison de retraite est un lieu de vie, pas de restriction de liberté. Le résident peut donc recevoir ses amis ou sa famille et sortir. D’ailleurs, selon la règle imposée par la loi, l’établissement est garant des droits et des libertés individuelles de la personne accueillie (une charte vous est remise à votre arrivée).

Parfois, la réalité est différente. Au-delà du contrat, pour vous rendre compte de la qualité d’un établissement et éviter autant que possible les déconvenues (y compris le risque de maltraitance), rendez-vous sur place et n’hésitez pas à questionner les résidents, à prendre un repas, à sentir l’ambiance. Les personnes hébergées sont-elles dans les parties communes, participent-elles à des activités ? Le personnel est-il avenant ? etc.

Demandez aussi le règlement intérieur et vérifiez qu’il ne contient pas de dispositions restrictives de liberté, telles que des horaires de visite ou des conditions de sorties limitées.

4 – Les systèmes de suivi et d’assistance

Fermeture à clé, caméra de surveillance, digicode, bracelet électronique de géolocalisation... : prenez connaissance des dispositifs utilisés. Bien qu’ils soient en plein essor, aucune loi ne les encadre. Ils peuvent assurer la protection des résidents, notamment ceux présentant des troubles de la mémoire et de l’orientation et les accompagner dans leur perte d’autonomie. Cependant, un usage excessif de ces dispositifs peut restreindre la liberté d’aller et venir et s’avérer pesant.

5 – Les conditions de résiliation du contrat

Depuis le 1er juillet 2016, la personne accueillie et son représentant légal (tuteur par exemple) ont le droit, en respectant un préavis d’un mois, de résilier le contrat de séjour à tout moment et sans motif.

Quant à l’établissement, il ne peut le faire qu’en invoquant un motif précis : l’inexécution par le résident d’une obligation lui incombant (par exemple, le non-paiement des frais d’hébergement sauf si les impayés résultent d’une altération de ses facultés), la cessation d’activité de l’établissement ou lorsque l’état de santé de la personne ne lui permet plus d’y résider car il nécessite des équipements ou des soins non disponibles dans l’établissement.

Si ces dispositions sont obligatoirement intégrées dans tous les nouveaux contrats, ceux en cours doivent être mis à jour le 29 juin 2017 au plus tard.

Prestations obligatoirement incluses dans le tarif hébergement

  • Administration générale : frais de rendez-vous relatifs à l’entrée dans l’établissement, état des lieux, document de liaison avec la famille, etc.

  • Accueil hôtelier : chambre, entretien et nettoyage, chauffage, accès à une salle de bains, à la télévision, au téléphone et à Internet, etc.

  • Restauration : fourniture de trois repas par jour, d’un goûter et mise à disposition d’une collation nocturne.
  • Blanchissage : fourniture et pose du linge de lit et de toilette, son renouvellement et son entretien.

  • Animation et vie sociale à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement.

« Il n’est plus possible d’entrer en établissement contre son gré »

Romain Gizolme, directeur de l’Association des directeurs au service des personnes âgées

« Désormais, la recherche du consentement éclairé des personnes accueillies en établissement est inscrite dans la loi, entrée en vigueur le 1er juillet dernier. La crainte du placement contre son gré s’est totalement dissipée. Les personnes âgées sont devenues actrices de leur avenir, d’ailleurs la notion de ‘‘placement’’, qui renvoie à un état de passivité, a fait place à celle d’‘‘accueil’’, d’‘‘admission’’ ou d’‘‘entrée’’. »