Comment obtenir un logement HLM ?

Comment obtenir un logement HLM ?
Certaines personnes sont prioritaires pour l'attribution d'un HLM. - © ultraforma

Obtenir un logement en HLM n'est pas cause gagnée. Mais pas impossible non plus pour qui sait frapper à la bonne porte et être patient.

Pour faire une demande de logement social, vous devez remplir un formulaire unique (Cerfa n°14069*01), téléchargeable sur le site service-public.fr, ou à retirer en mairie, à la préfecture ou auprès des bailleurs sociaux.

Ensuite, vous pouvez déposer votre demande :

  • à la mairie,
  • en préfecture si vous estimez que votre demande est prioritaire,
  • par l'intermédiaire de votre employeur, dans le cadre du 1 % logement (Action logement), si vous êtes salarié d’une entreprise privée de plus de 20 personnes,
  • au service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire.

Vous recevez alors une attestation d’enregistrement, remise sur place ou envoyée dans un délai maximum d’un mois à l’adresse indiquée sur le formulaire. Cette attestation contient un numéro d’enregistrement et la date de dépôt de votre demande.

Logements HLM : les personnes prioritaires

Les dossiers de demande de logement social sont examinés de façon prioritaires pour les personnes  :

  • bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo)
  • en situation de handicap,
  • mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement,
  • hébergées ou logées temporairement,
  • victimes de violences familiales,
  • sans logement ou menacées d’expulsion sans relogement,
  • vivant dans un logement insalubre ou dangereux.

Les conditions à remplir pour obtenir un logement HLM

Vous pouvez prétendre à l'attribution d'un logement HLM dès lors que vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • être de nationalité française ou titulaire d'un droit ou titre de séjour valable et reconnu sur le territoire ;
  • disposer de ressources n'excédant pas un certain plafond et dont vous devez justifier. Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables de l'année N - 2 (RSA, minima sociaux, hors allocations familiales), soit ceux de 2016 pour la signature d'un bail en 2018. En cas de décès du conjoint, de divorce ou de chômage, les revenus des douze derniers mois seront retenus, s'ils sont plus favorables au demandeur.

Les documents à fournir sont nombreux, dont :

  • la carte nationale d'identité ou le titre de séjour,
  • le livret de famille,
  • les 2 derniers avis d'imposition sur le revenu (ou de non-imposition),
  • le dernier décompte des prestations familiales versées par la CAF ou la MSA

Le service de gestion de l'organisme HLM vérifie que votre dossier est complet et transmet la demande à la commission d'attribution, qui rend son avis et notifie sa décision. Si votre demande est acceptée, vous en êtes informé. Vous pouvez visiter le logement, connaître le loyer et les charges à régler.

Si la commission d'attribution refuse votre dossier, elle doit le notifier par écrit.

Vous pouvez également refuser le logement proposé. Dans ce cas, votre inscription sera maintenue.

Plafonds de ressources annuelles 

(au 1er janvier 2018)

Composition du ménage

Zone géographique

Paris et communes limitrophes

 

 

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

23 354 €

23 354 €

20 304 €

Couple, sauf jeune ménage

34 904 €

34 904 €

27 114 €

Couple ou personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage

45 755 €

41 957 €

32 607 €

Couple ou personne seule avec 2 personnes à charge

54 628 €

50 257 €

39 364€

Couple ou personne seule avec 3 personnes à charge

64 997 €

59 495 €

46 308 €

Couple ou personne seule avec 4 personnes à charge

73 138 €

66 950 €

51 189 €

Par personne supplémentaire

8 150 €

7 460 €

5 821 €

Un dossier de demande de logement HLM à renouveler chaque année

Lors de votre demande, un numéro d'enregistrement indiquant la date de dépôt de votre dossier vous a été remis. Ce numéro est valable un an. Si aucun logement ne vous est proposé avant la fin de ce délai, vous êtes invité à renouveler votre demande, sans devoir refaire un nouveau dossier complet. Attention, un dossier non renouvelé est annulé !

Vous n'avez aucune proposition dans un délai anormalement long

Si, compte tenu de la date initiale de votre demande, vous n'avez aucune proposition dans un délai "anormalement long", vous pouvez faire un recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (coordonnées disponibles auprès de la direction départementale de l'équipement), pour réactiver votre dossier.

La durée du délai anormalement long est fixée par département et varie en fonction de l'importance des demandes.