Prestation de compensation du handicap (PCH)

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la prestation de compensation du handicap (PCH) est l’une des traductions concrètes du droit à compensation dû à toute personne handicapée, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

La prestation de compensation du handicap (PCH) finance les dépenses liées à la perte d’autonomie, qu’il s’agisse des aides techniques, humaines, animalières, d’aménagement du logement, etc. L’aide – déterminée en fonction des besoins et du projet de vie de la personne handicapée – est versée en nature ou en espèces.

Conditions requises pour demander la PCH

Il faut :

  • Résider en France de manière stable et régulière. Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne doivent posséder un titre de séjour.
  • Ne pas pouvoir du tout réaliser au moins une activité essentielle ou présenter une difficulté grave pour en réaliser au moins deux dans les domaines suivants : mobilité, entretien personnel, communication, orientation dans l’espace et le temps, gestion de sa sécurité, relations avec autrui. Les difficultés peuvent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
  • Etre âgé de moins de 60 ans. Toutefois les personnes qui remplissaient les critères avant cet âge peuvent demander la PCH jusqu’à 75 ans. Peuvent aussi la demander après 60 ans les personnes handicapées qui remplissent les critères et continuent à travailler après cet âge, ainsi que les personnes qui sont encore bénéficiaires de l’ACTP.

Les formalités de demande de la PCH

Il faut s’adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence, au moyen d’un imprimé spécifique. Adresses sur www.cnsa.fr.

L’instruction de la demande comporte une évaluation des besoins de compensation de la personne et l’établissement d’un plan personnalisé de compensation réalisé par une équipe pluridisciplinaire.

Il faut produire un certificat médical daté de moins de 3 mois, une pièce d’identité, et si nécessaire, celle du représentant légal de la personne handicapée, un justificatif de domicile (quittance de loyer, bail, facture de téléphone…) et le cas échéant, une attestation du jugement de placement sous un régime de protection juridique.

Aucune condition de ressources n’est exigée pour bénéficier de la PCH. Toutefois pour calculer le montant de la prestation dans la limite des taux de prise en charge, il est tenu compte des ressources de l’année civile précédant la demande.

Les taux plafond de prise en charge de la compensation du handicap sont fixés à :

  • 100 % des montants limites par type d’aide, si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26 473, 96 € (en 2014),        
  • 80 % si les ressources sont supérieures à ce plafond.

Lorsque la personne bénéficie d’un droit de même nature auprès d’un régime de la Sécurité sociale, les sommes versées à ce titre sont déduites du montant de la PCH. Les montants attribués sont fixés dans la limite des frais supportés par la personne handicapée.

La PCH est notamment cumulable avec l’AAH, le complément de ressources ou la majoration pour vie autonome. De même les bénéficiaires de l’AEEH et d’un complément d’AEEH peuvent cumuler leur prestation avec les aides à l’aménagement du véhicule, du logement et pour les surcoûts liés aux transports de la PCH.