Le gouvernement veut ouvrir le droit de vote à toutes les personnes handicapées mentales

Le gouvernement veut ouvrir le droit de vote à toutes les personnes handicapées mentales
Entre un quart et un tiers des personnes sous tutelle sont privées de leur droit de vote par le juge. - © nito100

En France, les handicapés mentaux sous tutelle peuvent être privés de leur droit de vote sur simple décision du juge. La secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées, Sophie Cluzel, réfléchit à lever cette restriction.

Selon LCI, la secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées, Sophie Cluzel, est favorable à la levée de la restriction du droit de vote pour les personnes handicapées mentales.

Depuis la loi sur le handicap de 2005, « toute personne handicapée a droit à (…) l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa souveraineté ». Les handicapés mentaux sous tutelle devaient toutefois être autorisés à voter par une décision du juge. En 2007, la révision de la loi sur la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur en 2009, inverse la logique. Les personnes sous tutelle – dont la majorité sont handicapées mentalement – ont toutes le droit de voter sauf avis contraire du juge. 

Mais la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) juge cette avancée insuffisante. Sur les 350 000 personnes – séniles, handicapées mentales ou psychiques – relevant d’un placement sous tutelle, entre un quart et un tiers sont privées de leur droit de vote par le juge.

Une décision qui ne repose sur « aucun critère objectif »

Aussi, dans un avis rendu en mars 2017, l’institution réclamait l’abrogation de l’article L5 du Code électoral disposant que le juge « statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée (…) lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle ». Pour la Commission, « il n’existe aucun critère objectif, clairement défini pour apprécier la capacité électorale » de la personne sous tutelle. « Le retrait du droit de vote par le juge n’est qu’une décision solitaire, guidée principalement par la conception personnelle du magistrat de l’acte électoral ».

D’ailleurs, en 2013, le Comité des Nations unies des personnes handicapées a jugé qu’ « il n’était pas acceptable de créer, par le retrait du droit de vote, des sous-catégories de personnes handicapées qui ne seraient pas en capacité de voter, et que la voix de dizaines de milliers de personnes ne soit ainsi pas prise en compte ».

Rendre les programmes électoraux plus accessibles

La secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées réfléchirait, avec ses homologues à la Justice, Nicole Belloubet, et à l’Intérieur, Gérard Collomb, à faire évoluer la loi. « Notre législation française ne peut pas, d’un côté affirmer que les personnes handicapées sont des citoyens comme les autres, et, de l’autre, retirer l’attribut le plus emblématique de la citoyenneté », a-t-elle expliqué à LCI.

Autre problématique : l’accès aux programmes électoraux. Lors de la présidentielle de 2017, aucun programme des candidats n’était rédigé en Français facile à lire et à comprendre (FFLC), Sophie Cluzel a estimé que « l’information sur les élections doit être disponible et largement diffusée dans des formats accessibles au niveau local et national, pour permettre à tous les citoyens de voter de la façon la plus autonome possible ».