Handicap: le report de l’accessibilité aux lieux publics adopté à l’Assemblée nationale

Handicap: le report de l’accessibilité aux lieux publics adopté à l’Assemblée nationale
La loi donne de nouvelles échéances pour la mise en accessibilité des lieux publics. - © gbrundin

Lundi 20 juillet 2015, les députés se sont prononcés en faveur du projet de loi qui repousse l’échéance pour rendre obligatoire l'accessibilité des lieux publics. 

Lundi 20 juillet, l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi qui ratifie l’ordonnance du 26 septembre 2014, après le rapport de la commission mixte paritaire. Le lendemain, les sénateurs voteront à leur tour ce texte. Celui-ci retarde l’obligation de la mise en accessibilité des lieux publics.

C’est la loi du 11 février 2005 qui a inscrit le devoir, pour tous les établissements recevant du public (ERP), les transports et les voiries, d’être accessibles aux personnes en situation de handicap dans les dix années à venir. Aujourd’hui, une décennie après sa publication, seuls 40% des lieux publics le sont.

Recul des délais de mise en accessibilité de trois à neuf ans

Avant la date-butoir du 1er janvier 2015, puisque les exigences légales étaient loin d’être respectées, le gouvernement a pris les devants. L’ordonnance de septembre 2014 a alors consacré l’impossibilité des établissements de se mettre en conformité avec la loi. Et a prévu de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics. Le 6 juillet dernier, les députés se sont prononcés une première fois favorablement sur ce texte.

Avec l’ordonnance, toutes les entités qui ne seraient pas en conformité doivent déposer un « agenda d’accessibilité programmée », Ad'AP, en mairie ou en préfecture d’ici au mois d’octobre. Le dépôt de cet agenda leur évite des sanctions pénales.

Les délais de mise en accessibilité sont reculés à 2018 pour la majorité des établissements, ceux ayant une capacité d’accueil de 200 personnes maximum. Ils sont portés à six ou neuf ans pour les plus grands établissements et ceux étant « en difficulté financière avérée ». Les transports urbains auront trois ans de plus, les interurbains six ans de plus, et les trains neuf ans supplémentaires pour devenir utilisable par tous.

Colère des associations

Début juillet dernier, son premier vote de ratification a provoqué la colère des associations. « Le collectif pour une France accessible », créé au lendemain de la publication de l’ordonnance relative à l’accessibilité,  s’était indigné le 6 juillet 2015 de ce recul. Regroupant une trentaine d’associations ou fédérations, le collectif avait réuni 232 000 signatures dans sa pétition pour l’accessibilité. Devant la chambre haute, des membres du collectif avaient remis des dizaines de sacs postaux représentant les milliers de signatures de leur pétition portée par Philippe Croizon, le premier amputé à avoir traversé la Manche à la nage.

Saisine du conseil constitutionnel pour censurer l’ordonnance

Aujourd’hui, les représentants du collectif s’adressent une nouvelle fois aux Parlementaires dans un communiqué, « au lendemain de la Commission mixte paritaire réunissant les représentants des deux assemblées ». Ils leur demandent « de voter contre la ratification du texte final ». En cas de ratification du texte, le collectif dit alors « rechercher 60 parlementaires pour saisir le Conseil Constitutionnel aux fins de censurer cette Ordonnance de la honte en vertu de l’article 55 de la Constitution qui fait primer la Convention internationale des Droits des personnes handicapées sur les lois nationales ».