Récupérer son dossier médical

Obtenir son dossier médical
Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical sans avoir à motiver sa demande. - © Tashi-Delek

Vous déménagez, changez de médecin, vous vous interrogez sur la qualité de la prise en charge ? Étapes à suivre pour obtenir l’accès à votre dossier médical ou celui d’un proche. 

1 – Ce qu’il faut savoir (avant de faire sa demande)

Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical (art. L1111-7 du Code de la Santé publique) sans avoir à motiver sa demande. Ce qui n’est pas si simple, car il n’existe pas un dossier unique, mais plusieurs : chez tous les praticiens consultés et les hôpitaux ou cliniques fréquentés. Vous y trouverez les informations personnelles recueillies par chaque interlocuteur, les comptes rendus des consultations, des examens et des opérations subies, etc. Les établissements de santé doivent conserver vos données pendant vingt ans, à compter de votre dernier passage. Les professionnels de ville font en principe de même.

À noter : les parents peuvent accéder au dossier médical de leur enfant mineur, les tuteurs à celui du majeur qu’ils protègent.

En tant qu’héritier ou conjoint, vous pouvez consulter le dossier médical d’un patient décédé (s’il ne s’y est pas opposé de son vivant), mais seules vous seront communiquées les informations servant à connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir un droit.

2 – Faire sa demande au médecin ou à l’établissement de santé (au plus tôt)

Adressez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, à chaque professionnel de santé et directeur d’établissement concerné. Ils doivent vous répondre sous huit jours, sauf si les informations souhaitées datent de plus de cinq ans. Le délai est porté alors à deux mois, afin de réunir les documents et de vérifier qu’ils ne comprennent rien qui violerait la confidentialité d’informations confiées par vos proches, par exemple.

Si la loi est bien appliquée – comme c’est le plus souvent le cas aujourd’hui –, vous pourrez consulter les documents sur place gratuitement. Pour une copie ou un envoi à domicile, des frais pourront être facturés (plusieurs dizaines d’euros pour des dossiers de suivi à long terme, pathologies lourdes, etc.).

3 – En cas de refus ou d’absence de réponse (huit jours à deux mois après)

S’il craint d’être pris en faute, comme dans l’affaire du Médiator, le détenteur du dossier peut faire de la résistance. Vous avez alors de nombreux recours pour adresser votre nouvelle demande, par lettre recommandée avec AR, avec copies de votre pièce d’identité, du courrier de demande initiale et de l’éventuelle réponse négative.

Pour un dossier détenu par un médecin libéral, envoyez une nouvelle requête d’abord au conseil départemental de l’Ordre des médecins. Pour un hôpital ou une clinique, sollicitez la commission des usagers de l’établissement. La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) de votre région peut vous aider dans les deux cas, tout comme le pôle Santé du défenseur des droits.

4 – Saisir le juge de proximité (en dernier recours)

En l’absence de réponse d’un établissement public ou en cas de refus, vous devez adresser une demande à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Cette dernière dispose d’un mois pour émettre un avis, généralement suivi par l’administration. In fine, le tribunal compétent est le tribunal de proximité devant lequel il peut être préférable de vous faire assister par un avocat, et ce, à vos frais.

Contacts utiles

  • Pour trouver la CCI de sa région : site de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
  • Pour saisir le défenseur des droits : formulaire
  • Ligne Santé info droits : tél. 01 53 62 40 30 (prix d’une communication normale)