La proposition de loi sur la fin de vie adoptée, que contient-elle ?

La proposition de loi sur la fin de vie adoptée, que contient-elle ?
La réforme complète et modifie les textes du Code de la santé publique issus d’une loi du 22 avril 2005. - © Regis Duvignau

Les sénateurs ont voté le texte « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Le texte permet aux médecins de mettre sous « sédation profonde et continue » des patients en phase terminale.

Le Sénat a voté mercredi 27 janvier la proposition de loi « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie », ainsi adoptée définitivement par le Parlement.

La réforme complète et modifie les textes du Code de la santé publique issus d’une loi du 22 avril 2005, qui avait encadré les situations de fin de vie.

Pas d’acharnement thérapeutique

Le texte confirme l’interdiction de l’acharnement thérapeutique.

Les actes de prévention, d’investigation ou de soins « ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale ».

Pas de droit à l’euthanasie

La proposition de loi ne crée pas de droit à l’euthanasie. Mais à la demande du patient « atteint d’une affection grave et incurable », le médecin devra le plonger dans « une sédation profonde et continue » dans les situations suivantes :

  • le malade « dont le pronostic vital est engagé à court terme […] présente une souffrance réfractaire aux traitements » ;
  • « la décision du patient […] d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable ».

Si le malade ne peut pas exprimer sa volonté et « au titre du refus de l’obstination déraisonnable », lors de l’arrêt d’« un traitement de maintien en vie », une mise sous sédation est également possible.

La réforme permet de généraliser la pratique de certains hôpitaux et cliniques.

L’effet obligatoire des directives anticipées

Les directives rédigées par un patient pour régler l’hypothèse où il serait hors d’état de s’exprimer concernant sa fin de vie s’imposeront désormais au corps médical. Ces directives touchent « les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux ».

Mais la réforme prévoit des exceptions. Le médecin peut refuser d’exécuter ces directives :

  • « en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation » ;
  • quand elles « apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ».

Le texte doit être prochainement publié au Journal officiel, puis mis en application par des décrets, attendus dans les mois à venir.

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