L’action de groupe est ouverte en matière de santé

L’action de groupe est ouverte en matière de santé
Le TGI de Bordeaux, en février 2016. - © Régis Duvignau - Reuters

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce dispositif, après la parution d’un décret qui en détaille le fonctionnement.

Une association saisit la justice pour obtenir une indemnisation au nom de victimes d’un préjudice de même nature : l’action de groupe est désormais ouverte en matière de santé, grâce à la publication, mardi 27 septembre au Journal officiel, d’un décret qui en détaille la procédure.

De quoi s’agit-il ?

L’action de groupe est un moyen pour des victimes de se regrouper et de poursuivre collectivement la personne physique ou morale à l’origine de leur préjudice. En France, la loi Hamon du 17 mars 2014 a donné aux associations agréées de consommateurs la possibilité de mener des actions de groupe dans le domaine de la consommation.

Avant que la loi santé du 26 janvier dernier ne crée un dispositif spécifique en matière de santé. Seules peuvent déclencher une action collective dans ce domaine les « association[s] d’usagers du système de santé agréée[s] » (article L. 1143-1 du Code de la santé publique, listes à télécharger ici).

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes qui demandent la réparation de leur préjudice sont « dans une situation similaire ou identique ». Vous devez réclamer la réparation de « dommages corporels », et non matériels, moraux ou psychologiques.

Le préjudice subi découle de « produits à finalité sanitaire » (médicaments, contraceptifs, etc.) ou de cosmétiques (article L. 5311-1 du Code de la santé publique). En cause, le fabricant, le « fournisseur » ou le « prestataire utilisant l’un de ces produits » doit avoir manqué à ses « obligations légales ou contractuelles ». Tel est notamment le cas d’un laboratoire pharmaceutique ayant vendu un médicament qui a provoqué les mêmes pathologies chez plusieurs personnes.

Le scandale des prothèses mammaires défectueuses PIP et celui du médicament Mediator fabriqué par les Laboratoires Servier, auraient par exemple pu donner lieu au déclenchement d’une action de groupe.

Tous les faits répondant aux conditions du dispositif sont susceptibles de faire l’objet d’une telle procédure, à condition que le délai de prescription ne soit pas écoulé.

Comment évaluer le préjudice des victimes ?

Comme dans une procédure individuelle, la justice évalue le préjudice et le montant de la réparation selon chaque cas, comme le précise dans un communiqué la ministre de la Santé, qui a cosigné le décret.

« À l’issue de la procédure, les indemnisations resteront déterminées de manière individuelle en fonction du préjudice réel de chacun », écrit Marisol Touraine.