Dossier pharmaceutique : faites valoir vos droits

Dossier pharmaceutique : faites valoir vos droits
Les pharmaciens doivent consulter et alimenter votre dossier lorsqu’ils vous fournissent des médicaments ou des vaccins. - © gradyreese

La Commission nationale de l’informatique et des libertés fait état de plaintes reçus par des patients concernant la création d’un tel fichier sans leur consentement. 

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a reçu des plaintes de plusieurs patients dénonçant l’ouverture d’un dossier pharmaceutique sans leur accord, a annoncé cette autorité le 12 octobre.

Qu’est-ce que le dossier pharmaceutique ?

Mis en place en 2007, il s’agit d’un fichier informatique créé par toute pharmacie aux patients qui le souhaitent. Il recense les médicaments et vaccins qui vous ont été prescrits ou délivrés. Le professionnel (pharmacien ou médecin exerçant dans un établissement de santé) qui le consulte peut obtenir un historique couvrant les :

  • 4 derniers mois pour les médicaments classiques ;
  • 3 dernières années pour les médicaments biologiques ;
  • 21 dernières années pour les vaccins.

Des informations concernant votre état civil, l’identification des pharmaciens alimentant le fichier et la date de leur intervention sont aussi présentes.

Le dispositif est placé sous la responsabilité du Conseil national de l’ordre des pharmaciens (Cnop).

Les pharmaciens doivent consulter et alimenter votre dossier pharmaceutique, sauf si vous vous y opposez.

Le consentement du patient est-il obligatoire pour l’ouverture d’un dossier pharmaceutique ?

Oui. Avant d’ouvrir un dossier, le pharmacien doit obtenir votre accord verbal. Vous pouvez également demander la création d’un tel fichier. Le professionnel vous remet une attestation de création.

Pour les mineurs et les majeurs protégés, le consentement du représentant légal est nécessaire.

Les mineurs de 16 à 18 ans peuvent demander la création d’un tel dossier, à condition de disposer d’une carte vitale.

Comment savoir si vous disposez d’un dossier pharmaceutique ouvert sans votre accord ?

Il suffit de faire une demande en ce sens dans une pharmacie, en présentant votre carte vitale et une pièce d’identité.

De quels recours disposez-vous en cas d’ouverture sans votre accord ?

Vous avez la possibilité de faire un signalement auprès du Cnop ou de saisir la Cnil*.

Vous pouvez également saisir la Cnil si vous souhaitez accéder, rectifier ou supprimer des données figurant dans votre dossier.

Joignez à votre plainte les éléments suivants :

  • coordonnées de la pharmacie concernée ;
  • copie d’une pièce d’identité ;
  • justificatifs de vos démarches déjà accomplies auprès du Cnop ou de la pharmacie, le cas échéant.

Comment faire pour consulter les données contenues dans votre dossier ?

Vous pouvez consulter l’historique en vous rendant dans une pharmacie raccordée au dossier, avec votre carte vitale et une pièce d’identité. Une copie papier de l’historique vous est remise. Le pharmacien peut facturer le coût de la reproduction.

Pour accéder aux traces des opérations menées sur votre dossier, vous pouvez vous adresser à la pharmacie qui est intervenue ou au Cnop, en envoyant à ce dernier un formulaire téléchargeable ici.

Pouvez-vous clôturer votre dossier ?

Oui, vous pouvez demander la clôture de votre dossier dans une pharmacie.

Le fichier disparaît s’il ne fait l’objet d’aucun accès pendant une durée de trois ans.

* Conseil national de l’ordre des pharmaciens
Direction des technologies en santé
4 avenue Ruysdaël
TSA 90014
75379 Paris Cedex 08
 
Commission nationale informatique et libertés
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
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