Après un cancer, le droit à l'oubli n'est pas assez respecté

D'anciens malades du cancer ne devraient pas avoir à payer une surprime lorsqu'ils veulent emprunter et s'assurer. Ce droit à l'oubli, intégré dans le troisième Plan Cancer 2014, n'est pas assez respecté.

En dépit de leur guérison, d'anciens malades peuvent essuyer un refus de crédit à la consommation ou immobilier, ou bien être invités à payer une surprime. En 2001 déjà, la Convention Belorgey considérait cette discrimination comme une entrave à la reconstruction sociale des malades après leur guérison. La Convention renforçait leur droit d'accès à l'emprunt.

Une première convention insuffisante

La Convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé) signée depuis dix ans avec les représentants du secteur des banques et de l'assurance devait permettre de réelles avancées. Mais le dispositif n'a pas évolué avec les progrès de la médecine.

De plus en plus de cancers guérissent définitivement, notamment les cancers de la thyroïde ou les cancers de la prostate au stade local. Les malades du Sida sont en maladie de longue durée (ALD) avec des traitements au long cours

En 2012, 32 % des personnes en ALD (affections de longue durée) ont pourtant été confrontées au refus d'assurance pour des raisons de santé et 35 % ont reçu une proposition d'assurance avec exclusion de certaines garanties, 28 % avec une surprime (Baromètre des droits des malades, CISS).

L'Institut national du cancer (INCA) doit proposer, sous deux ans, une liste des cancers concernés par cette mesure, sur la base des délais de récidive, des probabilités de survie avec ou sans incapacités et de guérison.

Un droit à l'oubli avec le Plan Cancer 2014-2017

Le plan Cancer 2014-2017 prévoit que le droit à l'oubli doit être institué pour les personnes qui, enfants ou adolescents, ont vaincu le cancer.

"Ainsi que pour les anciens malades pour lesquels les données de la science nous disent qu'ils sont guéris. Ils ne seront plus tenus d'indiquer qu'ils ont eu un cancer lorsqu'ils demandent une assurance emprunteur."

Et pourtant :

"Les assureurs ont un droit d'accès à toutes les informations sur la santé de leurs clients potentiels. Et, ils ont le droit d'opérer une discrimination dans leurs propositions de contrat d'assurance en fonction de critères médicaux. Là, les dernières données de la science ne sont pas exploitées, d'où l'idée d'une "discrimination sur l'antécédent médical"  à leur égard, soulève la doctorante en droit, Caroline Jay.

La promesse du Plan cancer n'est pour le moment pas tenue.