Accident du travail et maladie professionnelle : quelle indemnisation ?

Généraliste, spécialiste : le remboursement des consultations

La branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale prend en charge les salariés victimes d’un accident sur leur lieu de travail ou le trajet qui y mène, ainsi que d’une maladie causée par le travail.

La reconnaissance d’un accident ou d’une maladie professionnelle ouvre droit à une indemnisation spécifique : soins gratuits, indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, rente lorsque la capacité de travail est diminuée.

"La réglementation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est complexe et touffue, souligne Fabrice Grout, responsable du service juridique fédéral à l’Association des accidentés de la vie (anciennement Fédération nationale des accidents du travail et des handicapés, Fnath), les assurés ont assez peu d’informations préalables sur leurs droits."

Accident ou maladie professionnelle : qui est concerné ?

Cette couverture, large, concerne tous les salariés, y compris pendant leur période d’essai. Elle s’étend aux allocataires du RSA pendant leurs activités d’insertion, aux chômeurs participant à des actions de recherche d’emploi prescrites par Pôle emploi, aux élèves de l’enseignement technique et professionnel et aux étudiants pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ou lors des stages.

Accidents du travail et maladie professionnelle : les définitions

Une maladie ou un accident survenu dans un cadre professionnel ouvre des droits à sa prise en charge et à l’indemnisation des dommages qui en découlent. En conséquence, leur reconnaissance répond à un contexte précis.

Accident du travail

Un accident du travail est défini comme celui qui survient pendant le travail (y compris les pauses) et sur le lieu de travail alors que le salarié est sous l’autorité de l’employeur (article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale et, notamment, arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2003, n° 00-21.768).

Il peut survenir dans l’enceinte de l’entreprise (parking, cantine), ou lorsque le salarié est en déplacement professionnel à la demande de l’employeur. L’accident doit avoir causé une lésion corporelle ou psychologique (certains cas de dépression nerveuse sont reconnus).

Tous les salariés ene bénéficient, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, travail temporaire...).

Accident de trajet

L’accident de trajet survient à un salarié pendant le parcours aller ou retour entre sa résidence principale ou secondaire et son lieu de travail, ou entre l’entreprise et le lieu habituel où il prend ses repas. Si le trajet est interrompu ou modifié pour un motif lié aux nécessités de la vie courante (achat d’aliments, de médicaments, démarches administratives), le salarié reste protégé s’il est victime d’un accident.

En revanche, il ne l’est plus s’il se détourne de son trajet pour un motif personnel (rendre visite à un ami). Les accidents qui interviennent dans le cadre d’un covoiturage régulier répondent à la définition des accidents de trajet.

Maladie professionnelle

Est présumée professionnelle la maladie inscrite dans l’un des tableaux répertoriant ces maladies. Le salarié doit justifier qu'il a été exposé de façon habituelle au risque de la maladie.

Une maladie peut également être reconnue professionnelle par recours à une expertise individuelle, confiée à un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dans deux hypothèses : la maladie dont se plaint le salarié figure bien dans un tableau, mais il ne remplit pas toutes les conditions décrites ; la maladie n’est pas désignée dans un tableau, mais elle a été directement et essentiellement causée par le travail habituel du salarié et a entraîné son décès ou une incapacité permanente de travail d’au moins 25 %.

Les "tableaux" des maladies professionnelles

Il existe plus de cent tableaux classés en trois catégories qui répertorient les maladies professionnelles.

Chaque tableau comporte trois colonnes. La première désigne la maladie et décrit les symptômes. La deuxième indique le délai de prise en charge, qui correspond à l’incubation de la maladie. Il varie de quelques jours pour une tendinite de l’épaule à quatre ans pour certains cancers. Ce délai court après la fin de l’exposition au risque. La troisième colonne décrit précisément les travaux pouvant entraîner la maladie.

Régulièrement mis à jour, ces tableaux figurent en annexe du Code de la Sécurité sociale.

Employeur, CPAM : les déclarations obligatoires après un accident de travail

La procédure de déclaration diffère selon que le salarié est victime d’un accident ou souffre d’une maladie professionnelle. A noter qu'un intérimaire doit effectuer une déclaration auprès de la société "utilisatrice" et auprès de son entreprise de travail temporaire, son employeur, dans les 24 heures suivant l'accident.

Accident de travail ou de trajet

Après un accident du travail ou de trajet, la victime informe son employeur dans la journée et au plus tard dans les 24 heures, de vive voix sur le lieu de l’accident, ou par lettre recommandée. L’employeur dispose de 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) pour informer la caisse primaire d’assurance-maladie. Parallèlement, il remet au salarié un formulaire (la feuille d’accident), qui lui permettra d’être indemnisé.

Si l’employeur n’effectue pas cette formalité déclarative importante, le salarié peut la réaliser lui-même avant la fin de la deuxième année qui suit l’accident. Dans le même temps, le salarié fait constater les conséquences de l’accident par le médecin de son choix à qui il demande de remplir un certificat médical. En cas d'arrêt de travail, il adresse le formulaire d'arrêt à son employeur.

Maladie professionnelle

La victime d’une maladie professionnelle a quinze jours à compter de l’arrêt de travail pour la déclarer à la CPAM. Le salarié qui ne respecte pas ce délai ne perd pas pour autant la possibilité de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie.

Il peut déclarer la maladie à la CPAM dans les deux ans à partir de la date à laquelle il est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Un certificat médical établi par un médecin est joint à la déclaration. La caisse remet une feuille d’accident à la victime afin qu’elle puisse être indemnisée.

La décision de la CPAM

La CPAM statue sur le caractère professionnel de l'accident du travail dans les trente jours qui suivent la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d’accident, ce délai pouvant être prolongé de deux mois. Elle dispose de trois mois (le cas échéant suivis d’une autre période de trois mois) s’il s’agit d’une maladie professionnelle.

"Le respect de ces délais est crucial et le formalisme strict, explique Fabrice Grout, responsable du service juridique fédéral à l’Association des accidentés de la vie. La caisse doit informer l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception qu’elle prolonge le délai d’instruction. Si elle n’envoie pas de réponse à l’assuré par lettre recommandée avec avis de réception à l’issue de ce délai, le caractère professionnel est reconnu."

La caisse procède souvent à un examen de la victime par un médecin-conseil. En cas de désaccord sur le caractère professionnel entre le médecin du salarié et le médecin-conseil, une expertise a lieu.

Maladie professionnelle ou accident : frais de santé couverts à 100 %

Lorsque la maladie ou l’accident est reconnue d’origine professionnelle, les dépenses de santé de la victime sont prises en charge à 100 % sur la base des tarifs de la Sécurité sociale. La victime ne procède pas à l’avance des frais, mais elle n’échappe pas aux franchises médicales.

Cette prise en charge couvre les frais médicaux, pharmaceutiques, de chirurgie, de rééducation, les transports sanitaires médicalement justifiés... Les frais d’hospitalisation sont également pris en charge à 100 % (sur la base du tarif de l’établissement public le plus proche) et la victime est dispensée du paiement du forfait journalier. Les prothèses dentaires et certains produits d'appareillage, inscrits sur la liste des produits pris en charge, sont couverts à 150 % par l'Assurance maladie.

Le montant des indemnités journalières

Les indemnités journalières sont versées au salarié en arrêt de travail, dès le premier jour qui suit cet arrêt, jusqu’à la guérison, la consolidation de la blessure, l’attribution d’une rente ou son décès.

La date de la guérison est fixée par la CPAM sur l’avis du médecin traitant. Le salarié perçoit 60 % de son salaire journalier (fixé à partir du dernier salaire) pendant vingt-huit jours, dans la limite de 187,89 € par jour (montant 2014). Les indemnités sont portées à 80 % du salaire journalier à partir du 29e jour (maximum : 250,52 € par jour en 2014).

Au-delà de 3 mois d’arrêt de travail, l’indemnité journalière peut être revalorisée en cas d’augmentation générale des salaires, mais elle ne peut pas dépasser le salaire journalier net.

Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont soumises à la CSG et à la CRDS, et depuis le 1er janvier 2010 à l’impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant.

De nombreuses conventions collectives prévoient le maintien total ou partiel du salaire par l’employeur. À défaut de convention, les salariés mensualisés ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise reçoivent un complément de salaire identique à celui prévu en cas de maladie. Aucun délai de carence ne s’applique, sauf pour les accidents de trajet.

La rechute est indemnisée comme l’accident initial si la CPAM la prend en charge comme accident du travail.

Une rente d’incapacité permanente de travail

À la fin des soins, le médecin traitant établit un certificat médical final. Si l’accident ou la maladie a diminué la capacité de travail du salarié, il indique que l’état de santé est "consolidé" c'est-à-dire que le salarié conserve des séquelles. Après avis du médecin-conseil, la CPAM fixe le taux d'incapacité permanente, informe le salarié de ce taux et du montant de la rente versée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si la CPAM établit un taux d’incapacité inférieur à 10 %, le salarié obtient une indemnisation en capital. Dès lors que le taux est égal ou supérieur à 10 %, l’indemnisation donne lieu à une rente dont le montant est calculé en fonction du taux d’incapacité et du salaire annuel antérieur.

Le salaire annuel de la victime est réputé ne pas être inférieur à 18 263,54 € (au 1er avril 2014). Si elle percevait plus de 36 527,08 € et jusqu’à 146 108,32 € qui constitue le plafond, son salaire est retenu pour un tiers dans le calcul de la rente ; entre 18 263,54 € et 36 527,08 €, la totalité des émoluments est prise en compte.

Par ailleurs, le taux appliqué au salaire dépend de l’importance de l’invalidité : il est retenu pour moitié jusqu’à 50 % ; au-delà, il est affecté d’un coefficient de 1,5. Ainsi, un taux d’incapacité de 30 % se traduit par un taux de rente de 15 %, une incapacité de 50 % par un taux de 25 % et une incapacité de 70 % à un taux de rente de 55 % [(50 : 2) + ((70-50) x 1,5)]. La rente fait l’objet d’un virement trimestriel lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 50 %, mensuel au-delà.

Si un taux d’incapacité d’au moins 80 % est attribué à une victime qui, de surcroît, nécessite l’aide d’une tierce personne, elle perçoit une majoration de 40 % par mois (forfaits en fonction des besoins d'assistance).

La rente est révisée en cas d’amélioration ou d’aggravation de l’état de santé, à la demande du salarié ou à l’occasion d’un contrôle par le médecin-conseil.

L’indemnité en capital

Lorsqu’un taux d’incapacité inférieur à 10 % lui est alloué, la victime reçoit une indemnité forfaitaire. Voici les montants depuis le 1er avril 2013 :

Taux d'incapacité permanente Montant en €
1 %

410,30

2 %

666,88

3 %

974,50

4 %

1 538,07

5 %

1 948,44

6 %

2 409,90

7 %

2 922,41

8 %

3 486,62

9 %

4 101,86

Faute inexcusable de l’employeur et rente majorée

Si l’accident ou la maladie sont dus à une faute inexcusable de l’employeur (il aurait dû avoir conscience du danger encouru par le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires), la rente est majorée et la victime peut demander la réparation du préjudice personnel (souffrances, esthétique…). Elle s’adresse à la CPAM qui engage une tentative de conciliation avec l’employeur. En cas d’échec, le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) est saisi. Il statue en six à huit mois.

"Cette action est très utile, précise Fabrice Grout, responsable du service juridique fédéral à l’Association des accidentés de la vie. Dans la plupart des cas, les tribunaux reconnaissent la faute de l’employeur ce qui permet d’augmenter l’indemnisation du salarié." La majoration de rente et la réparation du préjudice sont récupérées par la CPAM auprès de l’employeur.

Plus d’infos sur les accident du travail et les maladies professionnelles

Association des accidentés de la vie (anciennement Fédération nationale des accidents du travail et des handicapés, Fnath)

Adresse : 47 rue des Alliés, 42030 Saint-Étienne Cedex 2

Tél. : 04 77 49 42 42
À Paris : 11 rue du Chemin Vert, 75011 Paris
Tél. : 01 49 23 84 00
Web : www.fnath.org

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)

Les assurés atteints d’une maladie liée à l’amiante et leurs ayants droit peuvent déposer une demande d’indemnisation auprès du Fiva, en complément des prestations versées par l’assurance-maladie.

Adresse : Tour Gallliéni 2, 36 avenue du Général de Gaulle, 93175 Bagnolet Cedex
Tél. : 0 810 88 97 17 (prix d'un appel local)
Web : www.fiva.fr

Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva)

Adresse : 8 rue Charles Pathé, 94300 Vincennes

Tél. : 01 41 93 73 87
Web : www.andeva.fr