Selon le tribunal administratif, imposer des heures de bénévolat en échange du RSA est illégal

Selon le tribunal administratif, imposer des heures de bénévolat en échange du RSA est illégal
Le département du Haut-Rhin souhaitait imposer des heures de bénévolat contre le versement du RSA. - © wavebreakmedia

Aujourd’hui, le tribunal administratif de Strasbourg a décidé que la mesure du conseil départemental du Haut-Rhin, qui conditionnait, à partir du 1er janvier 2017, le versement du RSA à sept heures de bénévolat, est illégale.

Un département peut-il conditionner le versement d'une allocation, le RSA (revenu de solidarité active), au fait de travailler bénévolement 7 heures par semaine ? Saisi le 31 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rendu aujourd'hui sa décision : le conseil départemental du Haut-Rhin ne peut pas conditionner le versement du RSA à l'accomplissement d'heures de bénévolat.

Le préfet a saisi le tribunal

Le conseil départemental du Haut-Rhin souhaitait mettre un place, à partir du 1er janvier 2017, un dispositif qui imposait aux allocataires du RSA de travailler bénévolement sept heures par semaine pour des associations, collectivités locales, maisons de retraite ou établissements publics.

Le préfet du Haut-Rhin avait saisi le tribunal administratif car il estimait que le département n’était pas compétent pour imposer une obligation de bénévolat aux bénéficiaires du RSA.

Le département ne peut pas fixer les conditions d'obtention du RSA

Dans son jugement, le tribunal administratif de Strasbourg déclare le département incompétent pour imposer une obligation de bénévolat aux bénéficiaires du RSA.

Les conditions d'obtention et de suspension du versement figurent dans le code de l’action sociale et des familles. L'article L 262-37 exclut de suspendre le versement du RSA en raison du non accomplissement d’heures de bénévolat, sauf s’il figure dans les engagements souscrits dans le cadre du contrat.