Se faire aider pour payer son loyer

Se faire aider pour payer son loyer
Il faut réagir tout de suite en cas de difficultés de paiement de son loyer. - © Geber86

Ne pas payer son loyer, c'est risquer l'expulsion… Le locataire en difficulté a donc tout intérêt à rechercher une solution amiable avec son bailleur. Et à solliciter toutes les aides possibles.

Il peut arriver que l'argent manque à la fin du mois. Qu'il s'agisse de difficultés financières passagères ou de l'impossibilité plus générale de faire face aux dépenses, le locataire n'a pas intérêt à "faire le mort". Bien au contraire, il doit réagir sans attendre.

Loyer en retard : négocier avec le bailleur

Une rentrée d'argent qui se fait attendre, une lourde dépense imprévue… Un déséquilibre financier peut entraîner un retard de paiement du loyer de quelques jours. Dès qu'il pressent le problème, le locataire a tout intérêt à prévenir son bailleur.

Ce dernier se montrera certainement plus compréhensif que s'il est mis devant le fait accompli ! Il risquerait alors de s'inquiéter démesurément et d'engager rapidement une procédure en recouvrement à l'encontre de celui qu'il pourrait qualifier trop tôt de "mauvais payeur".

Perte d'emploi, maladie, séparation du couple…, si la situation difficile perdure, mieux vaut contacter le bailleur également et, si possible, essayer de lui payer même partiellement le loyer chaque mois pour lui prouver sa bonne foi.

Ensemble, dans le cadre d'une démarche amiable, locataire et bailleur pourront alors tenter de trouver des solutions : mettre en place, par exemple, un plan d'apurement, c'est-à-dire un accord écrit prévoyant un étalement du remboursement de la dette de loyer sur quelques mois ; ou diminuer le montant du loyer en échange de quelques services.

Le locataire d'un logement social peut signer avec son bailleur un protocole de cohésion sociale impliquant la mise en place d'un apurement de la dette. Vous pouvez vous faire aider par une Association locale d'information du logement (Adil).

Des aides à la caisse d'allocations familiales (CAF)

Parallèlement, le locataire qui rencontre des difficultés de paiement a tout intérêt à s'adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont il dépend ou la Mutuelle sociale agricole (MSA). Celle-ci attribue, sous conditions de ressources, certaines prestations qui allègent le coût du loyer.

En fonction de la situation personnelle et familiale du demandeur (nombre d'enfants ou de personnes à charge, lieu de résidence, montant du loyer), et après examen du dossier, trois types d'aides peuvent ainsi être alloués : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) ou l'allocation de logement sociale (ALS).

En cas de changement important dans sa situation financière ou familiale, le locataire peut demander une revalorisation de son aide au logement. Celle-ci est en principe calculée pour l'année, mais elle peut être revue en cas d'événement signalé.

Solliciter une aide auprès d'Action Logement (ex 1 % logement)

Les salariés du secteur privé non agricole qui on soucrit l'assurance Visale peuvent bénéficier d'une aide d'Action Logement (anciennement appelé 1 % logement). Ce dispositif permet d'obtenir une caution solidaire couvrant 9 mensualités de loyer et de charges. Les sommes ainsi versées au bailleur constituent pour le locataire une avance remboursable en trois ans.

Faire appel aux services sociaux pour payer son loyer

Malgré ces différentes démarches, la situation de certains locataires peut tout de même s'enliser. Si aucun arrangement amiable n'est envisageable avec le bailleur ou si les difficultés financières perdurent malgré le soutien de la Caf, mieux vaut alors se rapprocher de l'assistante sociale de sa mairie ou du conseil général.

L'assistante sociale conseille et soutient les personnes qui la sollicitent. Elle aiguille les plus démunis pour les aider à décrocher les aides proposées dans le cadre de l'aide sociale. Certaines mairies prennent ainsi en charge tout ou partie du loyer pendant une période déterminée, accordent des subventions ou paient des factures d'énergie, d'eau…

Vous pouvez également vous adresser au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département. Il  propose des subventions ou/et des prêts en vue du règlement des dettes locatives et des factures d'eau, d'énergie et de téléphone.

Saisir la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions

Le bailleur ou le locataire peuvent saisir la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) pour les aider à trouver une solution pour traiter l'impayé ou pour faciliter le relogement d'un locataire en grande difficulté.

Lorsque le locataire bénéficie d'aides au logement, l'organisme payeur (CAF ou MSA), saisi par le bailleur, informe la CCAPEX qui peut inciter le bailleur à établir un plan d'apurement de la dette.

Saisir la commission de surendettement

Parfois, la situation du locataire est telle que ses impayés de loyers se cumulent avec d'autres dettes importantes (factures, impôts, crédits, pension alimentaire…). Dans ce cas, mieux vaut saisir la commission de surendettement (généralement dans les succursales de la Banque de France).

Si elle estime la demande recevable, elle élabore un plan qui peut notamment prévoir le report, l'échelonnement ou la remise des dettes. En cas de "situation irrémédiablement compromise", elle peut aussi transmettre le dossier au juge de l'exécution pour qu'il ouvre "une procédure de rétablissement personnel". En contrepartie de la vente de la quasi-totalité des biens de l'intéressé, ses dettes pourront être annulées.

S'adresser au tribunal d'instance

Des délais de paiement peuvent également être demandés au tribunal d'instance.