Obtenir l’aide juridictionnelle

Aide sociale

Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle (AJ). Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge.

Vous avez décidé de divorcer, vous estimez votre licenciement abusif, vous subissez un trouble de voisinage… Que vous engagiez un procès ou une transaction afin de trouver un accord amiable, le coût risque d’être élevé.

C’est pourquoi une aide juridictionnelle (AJ) peut vous être accordée en fonction de vos ressources. Elle est destinée à soutenir les personnes n’ayant pas la possibilité d’assurer financièrement les frais de procédure devant une juridiction civile, pénale ou administrative.

Demande d'AJ : des démarches simples

Vous devez vous rendre au bureau d’aide juridictionnelle, situé au tribunal de grande instance de votre domicile. Un dossier de demande d’aide vous sera remis (vous pouvez également télécharger ce formulaire sur www.vos-droits.justice.gouv.fr, le site du ministère de la Justice). Vous y exposerez votre affaire et détaillerez vos ressources.

Le choix de l’avocat

Avec le système de l’aide juridictionnelle, vous ne pouvez pas, en principe, choisir votre avocat. "Toutefois, si vous souhaitez être défendu par un professionnel que vous connaissez ou que l’on vous a conseillé, vous devez mentionner son nom sur le formulaire. Mais son accord préalable est indispensable", précise Me Jérôme Karsenti, avocat au barreau de Créteil.

"Pour cela, vous devez lui téléphoner et demander s’il accepte d’être désigné. Ce n’est qu’avec son consentement que vous pourrez indiquer ses coordonnées dans le dossier de demande d’aide juridictionnelle. Attention ! Si vous prenez rendez-vous avec un avocat sans lui avoir préalablement demandé son accord, il peut alors vous facturer des honoraires de consultation", ajoute-t-il.

L'AJ conditionné par vos ressources

L’octroi de l’aide juridictionnelle dépend principalement du montant de vos ressources. La moyenne mensuelle de ce que vous aurez perçu entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant votre demande d’aide doit être inférieure à un plafond de ressources réévalué chaque année.

Toutefois, si votre situation financière a changé depuis le début de l’année de votre demande d’aide (licenciement, séparation, reprise d’activité…), ce sont vos ressources actuelles qui seront prises en compte (du 1er janvier de cette année jusqu’à la date de votre demande).

Il est tenu compte des revenus de votre travail, des loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires que vous percevez, de vos biens mobiliers (actions et obligations, par exemple) et de la valeur de vos biens immobiliers (maison, terrain) ; les prestations familiales ne sont pas prises en considération.

Les ressources englobent également celles de votre conjoint ou partenaire, de vos enfants mineurs et des personnes qui vivent habituellement à votre foyer, sauf si l’affaire vous oppose à l’un d’entre eux.

Les plafonds de ressources au 1er janvier 2015

Personnes à charge Aide juridictionnelle totale Aide juridictionnelle partielle
0 941 € 1411 €
1 1110 € 1580 €
2 1279 € 1749 €
3 1386 € 1856 €
4 1493 € 1963 €

L'AJ totale ou partielle ?

Selon la moyenne mensuelle de vos revenus, vous bénéficierez de l’"aide juridictionnelle totale", qui prend en charge l’ensemble des frais de procédure (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier, frais d’expertise, droits de plaidoirie), ou de l’"aide juridictionnelle partielle", qui ne couvre qu’une partie des frais d’avocat et d’huissier (l’autre partie étant à votre charge) mais l’intégralité des autres frais.

Vous serez informé de la suite de votre demande par un courrier qui précisera également les coordonnées de l’avocat chargé de votre affaire. Si, en cours de procédure, vous n’êtes pas satisfait du travail de ce professionnel, vous pouvez écrire au bâtonnier afin d’obtenir la désignation d’un autre avocat.

Des honoraires d'avocats contrôlés

Une partie des honoraires d’avocat et des frais d’huissier est réglée par le client qui ne bénéficie que d’une aide juridictionnelle partielle. Toutefois, le bâtonnier en contrôle le montant. "Lors du premier rendez-vous, votre avocat établit une convention d’honoraires qui sera signée par vous et lui, explique Me Karsenti. Elle est ensuite soumise à la validation du bâtonnier. S’il trouve les honoraires trop élevés, il peut les faire baisser."

L’affaire terminée, le bureau d’aide juridictionnelle règle les professionnels. Toutefois, il peut arriver que l’aide soit totalement ou partiellement retirée : si la procédure engagée a été jugée abusive ; si vous obtenez en cours de procédure des ressources qui vous auraient empêché de bénéficier de l’aide ; si la décision définitive vous procure des avantages financiers tels que vous n’auriez pas eu droit à l’aide juridictionnelle. Dans ces cas, votre avocat peut librement vous demander des honoraires.

Où vous renseigner ?

Pour obtenir des informations complémentaires et notamment pour connaître le tribunal de grande instance compétent, vous pouvez vous adresser à votre mairie ou à une maison de justice et du droit. Vous pouvez aussi consulter le site Internet du ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr.