Obtenir l’aide juridictionnelle

Obtenir l’aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet de prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat. - © DNY59

Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge.

Vous avez décidé de divorcer, vous estimez votre licenciement abusif, vous subissez un trouble de voisinage… Que vous engagiez un procès ou une transaction afin de trouver un accord amiable, le coût risque d’être élevé.

C’est pourquoi une aide juridictionnelle peut vous être accordée en fonction de vos ressources. Elle est destinée à soutenir les personnes n’ayant pas la possibilité d’assurer financièrement les frais de procédure devant une juridiction civile, pénale ou administrative.

Demande d'aide juridictionnelle : des démarches simples

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts. Dans ce cas, remplissez le formulaire cerfa n°15173*01.

Le lieu de dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Le choix de l’avocat

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

À l'inverse, si vous avez un avocat commis d'office (désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l'aide juridictionnelle. Si vous revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.

L'aide jurdictionnelle est conditionnée par vos ressources

L’octroi de l’aide juridictionnelle dépend principalement du montant de vos ressources. La moyenne mensuelle de ce que vous aurez perçu entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant votre demande d’aide doit être inférieure à un plafond de ressources réévalué chaque année.

Toutefois, si votre situation financière a changé depuis le début de l’année de votre demande d’aide (licenciement, séparation, reprise d’activité…), ce sont vos ressources actuelles qui seront prises en compte (du 1er janvier de cette année jusqu’à la date de votre demande).

Il est tenu compte des revenus de votre travail, des loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires que vous percevez, de vos biens mobiliers (actions et obligations, par exemple) et de la valeur de vos biens immobiliers (maison, terrain) ; les prestations familiales ne sont pas prises en considération.

Les ressources englobent également celles de votre conjoint ou partenaire, de vos enfants mineurs et des personnes qui vivent habituellement à votre foyer, sauf si l’affaire vous oppose à l’un d’entre eux.

Le ministère de la justice met à votre disposition un simulateur vous donnant une indication du montant de l'aide à laquelle vous pouvez prétendre.

Les plafonds de ressources au 14 janvier 2016 :

Taux de l'aide juridictionnelle Sans personne à charge 1 personne à charge 2 personnes à charge 3 personnes à charge 4 personnes à charge
100 % ≤ à 1000 € ≤ 1180 € ≤ 1360 € ≤ 1474 € ≤ 1588 €
50 % de 1001 € à 1082 € de 1181 € à 1362 € de 1361 € à 1542 € de 1475 € à 1656 € de 1589 € à 1770 €
25 % de 1183 € à 1500 € de 1363 € à 1680 € de 1543 € à 1860 € de 1657 € à 1974 € de 1771 € à 2087 €

Une aide totale ou partielle

Selon la moyenne mensuelle de vos revenus, vous bénéficierez de l’"aide juridictionnelle totale" (100 %), qui prend en charge l’ensemble des frais de procédure (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier, frais d’expertise, droits de plaidoirie), ou de l’"aide juridictionnelle partielle" (25 % ou 50 %).

Vous serez informé de la suite de votre demande par un courrier qui précisera également les coordonnées de l’avocat chargé de votre affaire. Si, en cours de procédure, vous n’êtes pas satisfait du travail de ce professionnel, vous pouvez écrire au bâtonnier afin d’obtenir la désignation d’un autre avocat.

Des honoraires d'avocats contrôlés

Une partie des honoraires d’avocat et des frais d’huissier est réglée par le client qui ne bénéficie que d’une aide juridictionnelle partielle. Toutefois, le bâtonnier en contrôle le montant. Lors du premier rendez-vous, votre avocat établit une convention d’honoraires qui est ensuite soumise à la validation du bâtonnier. Ce dernier peut faire baisser les honoraires.

L’affaire terminée, le bureau d’aide juridictionnelle règle les professionnels. Toutefois, il peut arriver que l’aide soit totalement ou partiellement retirée : si la procédure engagée a été jugée abusive ; si vous obtenez en cours de procédure des ressources qui vous auraient empêché de bénéficier de l’aide ; si la décision définitive vous procure des avantages financiers tels que vous n’auriez pas eu droit à l’aide juridictionnelle. Dans ces cas, votre avocat peut librement vous demander des honoraires.

Où vous renseigner ?

Pour obtenir des informations complémentaires et notamment pour connaître le tribunal de grande instance compétent, vous pouvez vous adresser à votre mairie ou à une maison de justice et du droit.