Les indemnités maternité accordées aux salariées en congé parental d’éducation

Les indemnités maternité accordées aux salariées en congé parental d’éducation

Les femmes enceintes pendant leur congé parental d’éducation peuvent désormais interrompre ce dernier pour profiter des prestations liées à la maternité.

Jusqu’à présent, les caisses d’assurance maladie refusaient d’indemniser le congé maternité aux salariées qui interrompaient leur congé parental d’éducation de façon anticipée en raison d’une nouvelle grossesse.

Elles considéraient que ces dernières ne pouvaient modifier le terme de leur congé parental et que le congé maternité ne pouvait prendre le relai de celui-ci sans une reprise d’activité d’au moins un jour.

Une position illégale, au regard des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale. Et contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a confirmé la supériorité du droit à congé maternité, en rappelant que constituait une discrimination à raison du sexe toute disposition nationale qui prive les salariées des droits inhérents à la maternité.

Pour rétablir les femmes dans leurs droits, le Défenseur des droits est récemment intervenu auprès de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour lui demander de faire cesser cette discrimination.

En réponse, l’organisme a annoncé que de nouvelles instructions seraient diffusées afin de garantir l’accès aux prestations maternité en cas d’interruption du congé parental.

Plus d’informations sur le Défenseur des droits sur www.defenseurdesdroits.fr/