Fraude aux APL : vivre dans le logement est obligatoire

Fraude aux APL : vivre dans le logement est obligatoire
Pour percevoir l'APL, il faut utiliser le logement comme sa résidence principale. - © malerapaso

L’aide au logement ne peut être perçue qu’à condition d’utiliser les lieux comme sa résidence principale. C’est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation qui a condamné un locataire à rembourser les APL reçues parce qu’il utilisait l’appartement comme garde-meuble.

Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour de cassation a condamné un locataire bénéficiant de l’APL (aide personnalisée au logement) à rembourser les sommes perçues au motif qu’il n’avait pas élu domicile dans l’appartement mais s’en servait comme garde-meuble.

La Caisse d’allocations familiales de Moselle a réclamé à un allocataire de lui restituer l’allocation de logement perçue pendant près de deux ans car il n’utilisait pas le logement comme résidence principale. Pour bénéficier de l’APL, il est en effet obligatoire d’occuper son appartement ou sa maison au moins 8 mois par an.

C’est à la CAF de prouver la fraude

L’allocataire a décidé de former un recours devant une juridiction de sécurité sociale. Mais la CAF a pu prouver que le logement n’était pas véritablement occupé : un contrôleur envoyé par la Caisse a constaté que le courrier restait devant la porte et appris par le voisin que le logement servait surtout à stocker des meubles. Le locataire n’a d’ailleurs pas été en mesure de fournir de justificatif de domicile du type facture d’électricité, de gaz, etc.

Pour rappel, tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

Pour connaître les conditions donnant droit à l’APL, à l’ALF (allocation de logement familial) ou à l’ALS (allocation de logement social), vous pouvez lire notre article « Toutes les aides au logement baisseront de 5 euros par mois à partir d’octobre ».