Des aides pour régler ses factures

Des aides pour régler ses factures

Les personnes en grande difficulté financière peuvent bénéficier d'aides pour se maintenir dans leur logement, d'un accès préservé à la fourniture d'eau, d'énergie et de téléphone.

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) aide à se maintenir dans leur habitation les personnes défavorisées qui ne peuvent plus payer leur loyer. Il peut même les aider à accéder à un logement.

L'aide peut prendre la forme d'une subvention, d'un prêt, de la fourniture de garanties. Par exemple, le FSL peut attribuer une subvention pour couvrir les loyers et charges impayés, ou un prêt pour la prise en charge des frais de déménagement, l'achat de meubles de première nécessité… Il peut également faire l'avance du dépôt de garantie, se porter caution auprès du bailleur…

Le FSL intervient également en cas de diffcultés pour payer ses factures d'eau, d'énergie et de téléphone.

L'aide pour payer ses factures d'eau

Les personnes en difficulté qui sont abonnées à un service de distribution d'eau peuvent demander une aide financière auprès du service social du conseil général, du centre communal d'action social ou de la caisse d'allocations familiales (CAF). Ces demandes sont ensuite traitées par la commission solidarité eau.

Les locataires qui paient l'eau dans leurs charges doivent envoyer leurs demandes d'aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL).

En cas d'avis favorable, la dette correspondant à la fourniture d'eau et à l'assainissement est effacée, et les éventuels frais de recouvrement et les pénalités de retard ne sont pas réclamés.

En outre, les sociétés distributrices n'effectueront aucune coupure, quel que soit l'abonné, après 12 heures, les week-ends, jours et veilles de fête, ni à une famille ayant à sa charge des nourrissons ou personnes âgées dépendantes et signalée comme étant en difficulté par un organisme apte à recevoir les demandes d'aide financière.

Le tarif spécial de première nécessité pour l'électricité (TPN)

Le TPN a changé depuis le 1er novembre 2013. Avant cette date, le tarif social de l'électricité était réservé aux foyers éligibles à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou à l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS).

Depuis le 1er novembre 2013, ce tarif social est également ouvert aux personnes dont le revenu fiscal de référence annuel (mentionné sur l'avis d'imposition) est inférieur ou égal à 2 175 € par part. Et ce même s'ils ne sont pas couverts par la CMU-C ou l'ACS.

Par ailleurs, le TPN devient une somme fixe à déduire et non plus un pourcentage. Cette remise varie en fonction de la puissance souscrite dans l'abonnement (exprimée en kVA) et du nombre de personnes que compte le foyer (une personne équivaut à une unité de consommation : UC).

Déduction forfaitaire en fonction de l'UC (en euros TTC/an) 3 kVA 6 kVA 9 kVA et plus
UC = 1 71 € 87 € 94 €
1 < UC < 2 88 € 109 € 117 €
UC > = 2 106 € 131 € 140 €

A noter que la remise forfaitaire ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle d'électricité.

En cas d’impayés, la fourniture d’énergie pourra être réduite ou suspendue. Le maintien d’une puissance réduite en électricité permet de faire fonctionner un minimum d’appareils électriques comme l’éclairage et le réfrigérateur. Attention, le déplacement pour limitation ou suspension de la fourniture est facturé.

Des aides au paiement des factures et au règlement des impayés peuvent être attribuées par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) aux personnes qui en font la demande. La fourniture d’électricité est maintenue jusqu’à ce que le FSL ait rendu ses conclusions.

Le tarif spécial de solidarité pour le gaz (TSS)

La tarification spéciale du gaz naturel consiste en une déduction forfaitaire. Elle permet aussi de bénéficier d’un abattement de 80 % sur le coût d’un déplacement, en cas de suspension de fourniture du service, justifiée par un défaut de paiement.

Elle bénéficie, pour leur résidence principale, aux personnes titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ou dont l'immeuble d'habitation est chauffé collectivement au gaz naturel et qui remplissent certaines conditions de ressources. Ce tarif spécial est accordé pour un an avec possible renouvellement.

Pour en bénéficier, aucune démarche n'est à effectuer. En effet, depuis le 1er janvier 2012, l’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz se fait automatiquement.

Pour tout renseignement, contacter le numéro vert : 0 800 333 124 (du lundi au vendredi de 9h à 18h).

Les réductions sur l'abonnement au téléphone

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) socle, de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) ainsi que les invalides de guerre peuvent obtenir une réduction sur leur abonnement au téléphone.

Tous les opérateurs doivent s'y tenir ou appliquer un tarif plus avantageux. Le montant de la réduction doit être au plus égal à la moitié du tarif d'abonnement mensuel standard.

Les organismes qui versent le RSA, l'AAH ou l'ASS (Caf, MSA, Pôle emploi…) délivrent chaque année aux allocataires une attestation. Il suffit de demander à son opérateur téléphonique à qui l'envoyer. La réduction est appliquée après réception de l'attestation.

Les personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de payer une dette de téléphone fixe peuvent demander, dans les trente jours suivant la mise en demeure de payer qui leur a été faite par l'opérateur, à bénéficier d'une aide à la CAF, au Pôle emploi ou la MSA.

Une commission départementale est ensuite chargée de l'examen des dossiers d'endettement téléphonique. Cette aide peut aller jusqu'à 100 % de la dette suivant les difficultés familiales et les revenus du foyer.