Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

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L'aide juridictionnelle permet aux personnes dont les ressources sont faibles d'agir en justice à moindre coût. Cette condition de ressources n'est pas exigée dans certains cas.

L'aide juridictionnelle permet en effet de bénéficier de l'assistance, gratuite ou à moindres frais, d'un avocat ou de tout autre auxiliaire de justice (huissier, avoué, notaire, expert…) appelé à intervenir dans la procédure. Elle est accordée essentiellement sous conditions de ressources. Pour 2009, les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont fixés à 911 € par mois pour l'aide juridictionnelle totale et 1 367 € par mois pour l'aide partielle.

Dans certains cas, cette aide peut toutefois vous être accordée quel que soit le montant de vos ressources :

- Si vous ou l'un de vos proches avez été victime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne (attentat, empoisonnement, torture, viol, violences sur mineur ayant entraîné la mort ou une infirmité, meurtre…).

- Si vous êtes titulaire de l'allocation d'insertion, de l'allocation du Fonds national de solidarité, ou du revenu minimum d'insertion (RMI).

- Sont également concernées les personnes détenues qui veulent engager une procédure devant la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire.

Seule condition, il faut être français ou ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ou résider habituellement en France en situation régulière. Cette dernière condition n'est pas exigée, notamment, pour les personnes mises en examen,accusées, condamnées, mineures ou qui se sont portées

partie civile.

Dans quels types de procédures peut-on l'utiliser ?

L'aide est accordée quelle que soit la juridiction saisie (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal administratif, cour d'appel, Cour de cassation…), que vous soyez en demande ou en défense, en matière gracieuse (par exemple lors d'un changement de régime matrimonial) ou contentieuse, et même en cas de médiation pénale ou de pourparlers en vue d'aboutir à une transaction.

Cette aide ouvre droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice...) de votre choix avant comme pendant l'instance, et dans certains cas, avant et après cette instance.

Le montant de l'aide juridictionnelle pour 2011

En fonction du montant de vos revenus perçus au cours de l'année précédente, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle partielle ou totale.

Montant et conditions de ressources de l'aide juridictionnelle
Conditions de ressources (par personne)
Taux de l'aide juridictionnelle Demandeur sans personne à charge demandeur avec 1 personne à charge Demandeur avec 2 personnes à charge (1)
Montant mensuel des ressources du foyer en 2010 :
100% <ou= 929 € <ou= 1 096 € <ou= 1 263 €
85 % de 930 à 971 € de 1 097 à 1 138 € de 1 264 à 1 305 €
70 % de 972 à 1 024 € de 1 139 à 1 191 € de 1 306 à 1 358 €
55 % de 1 025 à 1 098 € de 1 192 à 1 265 € de 1 359 à 1 432 €
40 % de 1 099 à 1 182 € de 1 266 à 1 349 € de 1 433 à 1 516 €
25 % de 1 183 à 1 288 € de 1 350 à 1 455 € de 1 517  à 1 622 €
15 % de 1 289 à 1 393 € de 1 456 à 1 560 € de 1 623 à 1 727 €

(1) Ajouter 106 € par personne à charge supplémentaire.

À ces montants (revalorisés tous les ans) s'ajoutent 164 € pour chacune des deux premières personnes à charge (enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité) et 104 € à partir de la troisième personne.

Comment demander cette aide ?

Les démarches sont simples. Il suffit d'aller retirer un dossier de demande d'aide ainsi qu'un imprimé de déclaration de ressources dans une mairie ou un tribunal de grande instance (TGI).Une fois les deux formulaires complétés et signés, le dossier doit être envoyé au bureau d'aide juridictionnelle siégeant au TGI de son domicile ou de la juridiction saisie si tel est le cas. Toutefois, les demandes concernant une procédure devant la Cour de cassation, le Conseil d'État ou la Commission de recours des réfugiés doivent être adressées au bureau d'aide juridictionnelle de ces juridictions.

Attention ! Toute imprécision, omission ou inexactitude entraîne un retard dans l'instruction de la demande. Il faut compter, en principe, environ trois à quatre mois avant d'avoir une réponse, sauf s'il y a urgence. Dans ce cas ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

En cas d'aide partielle...

Si vous bénéficiez de l'aide totale, vous n'aurez, en principe, rien à débourser. En revanche, pour une aide partielle, l'État paiera uniquement les frais à hauteur du pourcentage indiqué par la décision d'aide juridictionnelle. Pour le reste, vous en serez de votre poche… Vous devrez notamment payer à votre avocat des honoraires complémentaires librement négociés. Une convention écrite préalable en déterminera le montant en fonction de votre situation financière. En l'absence d'accord, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec A.R au bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève votre avocat en expliquant les raisons de votre demande.

Que faire si l'aide est refusée ?

Si l'aide est refusée, vous avez un mois pour envoyer une demande de nouvelle délibération, par courrier recommandé avec AR, au bureau d'aide juridictionnelle.Après une seconde délibération, la décision est alors définitive. Une fois l'aide obtenue, il ne faut pas trop tarder, car vous n'avez qu'un an pour engager la procédure pour laquelle l'aide a été accordée. Sinon, il faudra en faire à nouveau la demande.