Aides sociales : les limites de la récupération

Entretien d’embauche : posez les limites !

Une partie des aides dont a bénéficié une personne âgée est récupérable à son décès auprès de ses héritiers. La loi pose des conditions et des limites.

Les aides ne sont pas toutes récupérables

Quand une personne âgée a reçu des aides sociales, l’établissement qui les lui a versées peut parfois en demander le remboursement à ses héritiers. Cette demande peut également s’adresser aux bénéficiaires de donations ou de contrats d’assurance-vie. Mais toutes les aides ne sont pas récupérables.

Quand elles le sont, c’est le département, ou la caisse d’assurance-retraite et de la santé au travail (Carsat, ex-caisse régionale d’assurance-maladie), ou leurs équivalents pour les non-salariés qui les récupèrent. Les uns et les autres semblent en effet appliquer de plus en plus strictement les possibilités que la loi leur offre.

Aides sociales : des recours désormais systématiques

Si vous êtes concerné par une telle action, vous pouvez néanmoins en discuter le principe ou le montant, d’abord avec l’organisme qui le demande (recours amiable), puis devant une commission de recours (Carsat) ou la commission départementale d’aide sociale (CDAS).

La récupération peut s’exercer dans la limite du montant des prestations fournies ou versées, et il appartient au département ou à la Carsat de les justifier, sachant que des erreurs sont possibles.

Par ailleurs, le recours est limité à l’actif net successoral, soit la valeur des biens composant la succession, moins les dettes du défunt, ou, lorsqu’un seuil de récupération est prévu, à la partie de l’actif supérieure à ce montant.

La succession ne doit pas être réévaluée

Il importe donc que la succession ne soit pas surévaluée, une tentation à laquelle les départements succombent parfois. Pour le déterminer l'actif successoral net inférieur, il faut prendre en compte les dettes du défunt.

Toutefois, ces dernières ne sont déductibles que sur justificatifs, et vous ne pouvez pas y inclure les honoraires du notaire ni les droits de succession. En revanche, les frais funéraires sont déductibles. Certains conseils régionaux (par l’intermédiaire de la CDAS) leur appliquent un plafond forfaitaire, ce que conteste la juridiction d’appel, la commission centrale d’aide sociale, dès lors qu’ils font l’objet de justificatifs et qu’ils ne sont pas excessifs.

Des recours sur les biens ayant fait l’objet de donations

Le département dispose aussi d’un recours sur les biens ayant fait l’objet de donations, qui en outre s’exerce "au premier euro". La jurisprudence assimile à cet égard à des donations les legs à titre particulier (c’est-à-dire ceux d’un bien ou d’une somme précise, et non d’une part de la succession en général).

Ainsi, vous pouvez vous voir réclamer, en votre qualité de donataire, des sommes ou des biens qui ne peuvent pas l’être en votre qualité d’héritier parce qu’inférieurs au seuil de récupération. À cet égard, des actes ne constituant pas formellement une donation sont susceptibles d’être requalifiés.

C’est ce qui s’est produit dans le cas de Marie-France et de son neveu Gilbert. Elle avait de son vivant vendu sa maison à son neveu, qui devait la payer pour les trois quarts sous forme de soins et d’entretien. La commission centrale d’action sociale a considéré que Gilbert avait bénéficié d’une donation, donc récupérable par le département, pour une somme équivalant à la moitié du montant de son obligation de soins.

En effet, sa tante avait continué à occuper sa maison et Gilbert pouvait d’autant moins lui avoir fourni des soins que le département lui payait une aide à domicile.

L’assurance-vie aussi

Les recours concernent aussi l’assurance-vie et les bénéficiaires de ces contrats au décès du souscripteur. "Ce contentieux augmente, constate Me Bernard Debaisieux, avocat à Toulouse, car la jurisprudence du Conseil d’État et de la commission centrale d’action sociale est devenue plus favorable aux départements. Des montages qui permettaient d’échapper à la récupération sont désormais susceptibles d’être remis en cause."

Une assurance-vie risque d’autant plus d’attirer l’attention que l’espérance de vie du souscripteur au moment de la souscription est réduite et que les primes sont importantes par rapport à son patrimoine. Ce fut le cas d’une personne de 89 ans qui avait souscrit deux contrats d’assurance-vie au bénéfice de ses fils pour un montant de 31 000 € et qui était décédée trois ans plus tard.

Cependant, l’appréciation se fait au cas par cas, et toutes les tentatives des départements n’aboutissent pas.

Pour sa part, la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (Cnav) indique que les Carsat doivent apprécier si la souscription d’une assurance-vie relève "de la volonté de l’assuré de se soustraire aux règles du recouvrement".

De son point de vue, le seul fait que l’intéressé ait eu besoin de l’allocation supplémentaire ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pour vivre "suffit à démontrer que les primes d’assurance-vie et les donations sont incompatibles avec sa situation".

Actions en récupération : des remises partielles ou totales sous conditions

Même lorsqu’elle confirme que l’action en récupération d’un conseil général est fondée dans son principe et son montant, la commission centrale d’action sociale peut admettre que votre situation personnelle justifie une remise totale ou partielle, eu égard à vos ressources et votre patrimoine, à vos charges de famille, ou à un handicap ou maladie dont vous êtes vous-même affecté.

Peuvent entrer en ligne de compte les soins et l’assistance que vous aviez apportés à la personne bénéficiaire des aides. La loi permet par ailleurs de reporter le recouvrement des sommes dues jusqu’à votre décès si vous étiez le conjoint du défunt.

Concernant les prestations versées par l’assurance-retraite - allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)… -, vous avez droit au report si vous étiez le conjoint du défunt, son partenaire de Pacs ou son concubin, ou, cette fois sous conditions d’âge et de ressources, si vous viviez avec lui.

Allocations : le cas des aides liées au handicap

En matière d’aide aux personnes handicapées et sous réserve que leur actif successoral dépasse 46 000 €, seules les aides à domicile et l’aide sociale à l’hébergement en établissement spécialisé sont récupérables sur leur succession ; jamais sur les donations.

De plus, la récupération n’est pas possible si les héritiers sont le père ou la mère, le conjoint ou les enfants du défunt, ou toute autre personne, frère ou sœur notamment, qui prouve avoir assumé la charge effective et constante du défunt, même sans implications financières.

"Selon la jurisprudence, il s’agit de la charge affective, relationnelle et morale, précise Hélène Le Meur, responsable du département droit de la personne handicapée mentale et de sa famille à l’Unapei. Mais si une personne handicapée bénéficie par ailleurs d’allocations aux personnes âgées récupérables, c’est le droit commun qui s’applique."

Les prestations récupérables

Dans cet article, nous ne traitons pas des frais médicaux ou d'hospitalisation d'une personne décédée; ils sont entièrement à la charge de sa succession ou de ses héritiers tenus à l'obligation alimentaire.

Prestations récupérables... ...sur l'actif successoral net ...sur un legs à titre particulier ...sur une donation (1)
Frais d'hébergement en établissement ou en famille d'accueil Oui, au premier euro Oui, au premier euro Oui, au premier euro
Aide sociale à domicile et prestation spécifique dépendance (PSD) (2) Oui, sur la part de l’actif
dépassant 46 000 € et si
leur montant dépasse 760 €
Oui, au premier euro Oui, au premier euro
Allocation supplémentaire (3), allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) Oui, sur la part de l'actif dépassant 39 000 € Oui, sur la part de l'actif dépassant 39 000 € Non

(1) Donations réalisées après la demande d'aide ou au cours des dix années précédentes.
(2) La PSD est remplacée depuis 2002 par l'aide personnalisée à l'autonomie (APA) qui est, elle, non récupérable.
(3) Supprimée en 2007, elle reste versée aux anciens allocataires.

L'avis de l'expert Me Bernard Debaisieux, avocat à toulouse

Les départements exercent de plus en plus leurs recours sur donations ou successions, parce que l’aide sociale leur coûte cher. D’une part, les besoins augmentent, d’autre part l’État n’a pas tenu ses engagements de compensation financière des transferts de compétence vers les départements.

Cela induit aussi une attitude très rigoureuse des départements à l’égard des donations indirectes ou des contrats d’assurance-vie souscrits par les bénéficiaires d’une aide.

En outre, afin d’éviter qu’une jurisprudence locale favorable aux bénéficiaires de ces avantages ne se crée, lorsque la commission départementale d’aide sociale (CDAS) lui donne tort, le département a tendance, par principe, à saisir la commission centrale d’aide sociale.