Aide personnalisée au logement (APL)

L’APL (aide personnalisée au logement)

L'aide personnalisée au logement (APL) concerne les locataires, propriétaires ou accédants à la propriété dans des conditions bien précises.

Cette aide au logement concerne les locataires d'un logement conventionné (HLM par exemple) ou les propriétaires qui remboursent un prêt d'accession sociale (PAS) ou un prêt conventionné.

  • occuper (soi-même, son conjoint ou partenaire de Pacs, ou concubin, ou une personne à charge) le logement au moins huit mois par an au titre de résidence principale ;
  • disposer de ressources – les siennes et celles des personnes qui partagent le logement – inférieures à des plafonds réglementaires ;
  • en location, ne pas être (soi-même ou son conjoint, partenaire pacsé ou concubin) parent, grand-parent, enfant ou petit-enfant du propriétaire du logement loué.

Son montant varie selon la situation personnelle du demandeur :

  • composition de la famille,
  • lieu de résidence,
  • montant du loyer ou des charges de remboursement (retenu dans la limite d’un plafond mensuel),
  • ressources du foyer, etc.

Il peut également être modifié en cas de changement de situation financière ou familiale : chômage, naissance, enfant cessant d’être à charge…

Il n’est versé qu’une seule APL par famille.

Par ailleurs, cette aide n’est pas cumulable avec une autre allocation de logement, sauf avec la prime de déménagement.

Les formalités de l'aide personnalisée au logement (APL)

S’adresser soit à la CAF ou à la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA), soit au bailleur ou au prêteur. Un formulaire de demande d’aide au logement (Cerfa n° 10840-05) est à remplir avant d'être remis à sa caisse.

Les pièces à fournir pour l'obtention de l'aide personnalisée au logement

  • le formulaire 10840*05, disponible auprès de la CAF ou à télécharger sur son site : caf.fr (cliquer sur « Particuliers » ; « Formulaires ») ;
  • le locataire fait aussi compléter, dater et signer par le propriétaire bailleur ou le gestionnaire l’attestation de loyer ou de résidence fournie avec le formulaire ;
  • le propriétaire qui rembourse un crédit joint le certificat de prêt comprenant le tableau d’amortissement établi par la banque.

À fournir également, la déclaration de ressources dûment remplie, si la CAF ne l’a pas déjà reçue pour une autre demande d’allocation, avec
les justificatifs demandés : relevé d’identité bancaire, pièce d’identité… Des justificatifs spécifiques sont à fournir par les personnes au chômage, en préretraite, etc.

L’APL est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier tenant à un changement de situation personnelle du bénéficiaire. Au 1er juillet, la CAF ou la MSA vérifie si la personne a droit à l’APL et lui notifie le nouveau montant de l’aide en fonction de l’évolution de sa situation.

S'il est logé par son employeur moyennant une retenue de salaire, son bulletin de salaire justifiant le paiement du loyer.

En cas de non-présentation des documents, le paiement des allocations peut ne pas avoir lieu dans le cadre d'une première demande ou être suspendu en cas de demande de renouvellement des droits.

L’allocation est déduite, en contrepartie, du montant du loyer ou des charges de remboursement.