Résoudre un litige avec l'hôpital

Procédure amiable d'indemnisation

Cette procédure concerne les accidents médicaux graves.

Pour bénéficier de l'indemnisation, il faut avoir subi un préjudice d'une certaine gravité :

• Accident ayant entrainé un taux d'incapacité permanente partielle d'au moins 24%. Selon ce barème, la perte de vision correspond par exemple à un taux de 25% ;
• Dommage ayant entraîné six mois consécutifs d'incapacité temporaire de travail ou six mois non consécutifs dans une période d'un an ;
• Victime déclarée inapte à la reprise du travail ;
• Accident occasionnant des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique (conditions d'existence).

Lorsque la victime satisfait à ces critères, elle peut s'adresser à la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) du lieu ou l'acte médical a été pratiqué. Il lui faudra fournir plusieurs pièces dont un certificat médical décrivant le dommage subi.

Après un délai maximum de six mois, la commission donne son avis. Si la responsabilité des soignants n'est pas en cause, la victime est indemnisée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) dans un délai de quatre mois.

Dans tous les cas, lorsque la victime accepte une offre d'indemnisation dans le cadre de cette procédure amiable, elle perd le droit d'obtenir une indemnité en justice devant les tribunaux civils ou administratifs, même si elle a démarré une action en ce sens.