Résoudre un litige avec l'hôpital

"Si la personne hospitalisée ou ses ayants droit estiment avoir subi un préjudice, lors du séjour dans l'établissement, ils peuvent saisir le directeur de l'hôpital d'une réclamation préalable en vue d'obtenir réparation…", précise la charte des patients.

Adressez-vous d'abord à l'équipe médicale pour savoir ce qui s'est passé et formulez dans les règles votre plainte avant d'entamer les procédures, en remplissant un imprimé spécial disponible auprès de la surveillante ou du cadre infirmier.

Vous pouvez également rencontrer la personne chargée des relations avec les usagers ou écrire au directeur de l'hôpital.

Consulter la Commission de conciliation

En cas de litige à caractère médical, une commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI - obligatoire depuis le 7 mai 1999) peut vous assister ou vous orienter. La loi sur les droits des malades (4 mars 2002) lui donne un rôle central dans les procédures amiables d'indemnisation et de règlement des litiges.

Vous pouvez aussi, par l'intermédiaire du directeur de l'établissement, saisir le médecin conciliateur ; il est désigné par le directeur parmi les médecins exerçant sur place.

Il participe à la commission de conciliation, il examine les demandes et les réclamations qui mettent en cause l'activité médicale. Il peut rencontrer le patient ou ses proches et faciliter le dialogue avec l'équipe médicale.

Si les démarches amiables ont échoué

Vous pouvez saisir les tribunaux. Il existe plusieurs cas de figure :

• Si c'est un hôpital du secteur public, vous devez porter l'affaire devant le tribunal administratif.
• Si l'hôpital appartient au secteur privé, il faut s'adresser au tribunal d'instance ou de grande instance, selon le montant des dommages et intérêts demandés.

En cas d'imprudence ou de négligence ayant entraîné des blessures ou un décès, il est possible de porter plainte devant le procureur de la République et de se porter partie civile. L'assistance d'un avocat et d'un médecin-conseil est indispensable lorsque le litige porte sur la responsabilité de l'établissement de soins et sur un préjudice grave.

Procédure amiable d'indemnisation

Cette procédure concerne les accidents médicaux graves.

La loi du 4 mars 2002 prévoit un dispositif d'indemnisation en cas de responsabilité des soignants comme en cas d'aléa thérapeutique (auparavant, le plus souvent, la victime n'était indemnisée que lorsque la faute des équipes médicales était prouvée).

Pour bénéficier de l'indemnisation, il faut avoir subi un préjudice d'une certaine gravité :

• Accident ayant entrainé un taux d'incapacité permanente partielle d'au moins 24%. Selon ce barème, la perte de vision correspond par exemple à un taux de 25% ;
• Dommage ayant entraîné six mois consécutifs d'incapacité temporaire de travail ou six mois non consécutifs dans une période d'un an ;
• Victime déclarée inapte à la reprise du travail ;
• Accident occasionnant des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique (conditions d'existence).

Lorsque la victime satisfait à ces critères, elle peut s'adresser à la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) du lieu ou l'acte médical a été pratiqué. Il lui faudra fournir plusieurs pièces dont un certificat médical décrivant le dommage subi.

Après un délai maximum de six mois, la commission donne son avis. Si la responsabilité des soignants n'est pas en cause, la victime est indemnisée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) dans un délai de quatre mois.

Dans tous les cas, lorsque la victime accepte une offre d'indemnisation dans le cadre de cette procédure amiable, elle perd le droit d'obtenir une indemnité en justice devant les tribunaux civils ou administratifs, même si elle a démarré une action en ce sens.