Résoudre un litige avec l'hôpital

"Si la personne hospitalisée ou ses ayants droit estiment avoir subi un préjudice, lors du séjour dans l'établissement, ils peuvent saisir le directeur de l'hôpital d'une réclamation préalable en vue d'obtenir réparation…", précise la charte des patients.

Adressez-vous d'abord à l'équipe médicale pour savoir ce qui s'est passé et formulez dans les règles votre plainte avant d'entamer les procédures, en remplissant un imprimé spécial disponible auprès de la surveillante ou du cadre infirmier.

Vous pouvez également rencontrer la personne chargée des relations avec les usagers ou écrire au directeur de l'hôpital.

Consulter la Commission de conciliation

En cas de litige à caractère médical, une commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI - obligatoire depuis le 7 mai 1999) peut vous assister ou vous orienter. La loi sur les droits des malades (4 mars 2002) lui donne un rôle central dans les procédures amiables d'indemnisation et de règlement des litiges.

Vous pouvez aussi, par l'intermédiaire du directeur de l'établissement, saisir le médecin conciliateur ; il est désigné par le directeur parmi les médecins exerçant sur place.

Il participe à la commission de conciliation, il examine les demandes et les réclamations qui mettent en cause l'activité médicale. Il peut rencontrer le patient ou ses proches et faciliter le dialogue avec l'équipe médicale.

Si les démarches amiables ont échoué

Vous pouvez saisir les tribunaux. Il existe plusieurs cas de figure :

• Si c'est un hôpital du secteur public, vous devez porter l'affaire devant le tribunal administratif.
• Si l'hôpital appartient au secteur privé, il faut s'adresser au tribunal d'instance ou de grande instance, selon le montant des dommages et intérêts demandés.