Le responsable aussi

Celui qui cause l'accident ou la blessure doit aussi informer, dans un délai de 15 jours, son assureur ou la Caisse primaire d'assurance maladie de la victime et lui fournir, comme la victime, les renseignements essentiels : les circonstances de l'accident, l'identification du blessé et de l'auteur du dommage, la nature de la blessure et des soins.

Autre article : Comment choisir une assurance scolaire ?

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1 RÉACTIONS À L'ARTICLE

Par frédou Dimanche 20 décembre 2009

Cet article est un peu succint. Faut-il faire une déclaration sur papier libre ou existe-til un formulaire à remplir ? je cherche un modèle de déclaration ou un lien pour plus d'info

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