#CHANGEMENTDEPAGE#!! Les bénéficiaires

• Les personnes handicapées de nationalité française résidant sur le territoire national.
• Les ressortissants d'un autre pays en situation régulière en France.
• Peuvent aussi en bénéficier les enfants d'au moins 16 ans qui ne remplissent plus les conditions ouvrant droit aux allocations familiales.

L'allocataire doit être atteint d'une infirmité entraînant une incapacité comprise entre 50 % et 80 % si vous êtes reconnu(e) dans l'impossibilité de travailler par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (qui remplace la Cotorep depuis le 1er janvier 2006) et que vous n'avez pas travaillé effectivement depuis au moins un an.

Les formalités

La demande d'AAH est à adresser à la maison départementale des personnes handicapées. Celle-ci transmet le dossier à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour l'examen des conditions techniques d'attributions de l'AAH (évaluation de l'incapacité) et à l'organisme payeur (caisse d'allocation familiales ou mutualité sociale agricole) pour l'examen des conditions administratives (conditions de résidence, d'âge et de ressources).

De nouvelles prestations

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adoptée le 11 février 2005, introduit un certain nombre d'avancées, notamment sur le plan financier.

Ainsi, un complément de ressources de 179,31 euros par mois est versée depuis juillet 2005 aux personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler. Cette ressource supplémentaire est intégralement cumulable avec une AAH à taux plein (652,60 €), ce qui assure un niveau de ressources de 831,91 euros.

De plus, une majoration pour vie autonome de 104,77 euros par mois est attribuée depuis juillet 2005 aux personnes handicapées qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant, afin de leur permettre de faire face à des dépenses supplémentaires, du fait des aménagements que cela implique. Cette prestation remplace le complément AAH.

Le montant de l'AAH

Le montant mensuel de l'AAH est de 652,60 euros depuis le 1er septembre 2008. Mais les personnes qui séjournent dans un établissement de santé, une maison d'accueil spécialisée ou un établissement pénitentiaire, ne perçoivent plus, après une période de soixante jours, que 30 % du montant mensuel de leur allocation, soit 195,78 euros.

Cette réduction n'est cependant pas appliquée si l'allocataire est astreint au forfait journalier, a au moins un enfant ou un ascendant à charge, si son conjoint, concubin ou le partenaire auquel il est lié par un PACS ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

A l'issu du séjour en établissement, le service de l'allocation est repris au taux normal.

La durée de versement

Si la condition de ressources continue d'être satisfaite, l'allocation aux adultes handicapés est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (qui remplace la Cotorep depuis le 1er janvier 2006) pour une durée au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans.

Toutefois, la CDAHP peut fixer une période de versement supérieure à cinq ans sans pouvoir excéder dix ans, si le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable. L'AAH et son complément sont versés mensuellement à terme échu par la caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence.

Les conditions de ressources

Pour que vous puissiez bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés, vos ressources ne doivent pas excéder un plafond de ressources en fonction du revenu net catégoriel de l'année précédente calculé par la CAF.

La CAF calcule ce revenu en retenant les éléments suivants :

• tous les revenus imposables perçus en France,
• les indemnités jounalières maladie, maternité, d'accident du travail et pour maladie professionnelle,
• les revenus perçus hors de France ou versés par un organisation internationale. La CAF effectue les déductions fiscales habituelles (10 et 20 % sur les salaires et pensions...).
• en tenant compte également de vos charges (frais de garde des enfants de moins de 7 ans).
• en effectuant des abattements et neutralisant certains revenus selon votre situation (chômage...)

Les plafonds de ressources :

• handicapé vivant seul sans enfant à charge : 7 537,20 euros
• handicapé vivant en couple sans enfant à charge : 15 074,40 euros
• majoration par enfant à charge : 3 837,60 euros

Attention : n'entrent pas dans l'évaluation des ressources les allocations familiales, l'allocation logement, certaines rentes viagères et, le cas échéant, l'allocation compensatrice pour tierce personne.

La fiscalité de l'AAH

L'AAH est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations de Sécurité sociale, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Par ailleurs, elle est insaisissable et incessible sauf pour le règlement de l'entretien de la personne handicapée.

L'allocataire AAH, s'il n'en bénéficie pas à un autre titre, est affilié gratuitement à l'assurance maladie et invalidité. Enfin, s'il n'est pas imposable, il est exonéré des taxes d'habitation et de la redevance audiovisuelle.