Des critères d'attribution plus précis pour l'AES et l'AAH

Les prestations versées aujourd'hui dépendent de l'âge du bénéficiaire et du degré de handicap. L'enfant et l'adolescent bénéficient de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH, qui remplace l'AES depuis le 1er janvier 2006) versée par les caisses d'allocations familiales (Caf) après expertise de leur état de santé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Cette commission décide de l'attribution de l'AEEH et de l'un de ses six compléments. Ces compléments ne peuvent être versés que lorsque la gravité du handicap de l'enfant nécessite d'engager des dépenses importantes ou de faire appel à l'aide d'une rémunérée. Les parents peuvent demander l'AEEH à la naissance de l'enfant ou dès que le handicap apparaît. Cette demande, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui transmet le dossier à la Caf et à la CDAPH. L'AEEH s'ajoute aux autres prestations familiales.

Garantir un revenu minimal est l'objectif de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui s'ajoute aux ressources propres du demandeur. Cette aide est versée, entre 20 et 60 ans, après avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (qui remplace la Cotorep depuis le 1er janvier 2006), sur critères médicaux pour les handicapés qui ont un taux d'incapacité au moins égal à 80 %. Elle peut également être attribuée à des personnes reconnues dans l'impossibilité de travailler car elles présentent une incapacité comprise entre 50 et 79 %. C'est le cas, par exemple, des personnes atteintes de maladies mentales ou psychiques, ou en grandes difficultés sociales.

Les nouvelles conditions d'attribution

C'est une des avancées de la nouvelle loi : les conditions d'attribution de l'AAH sont assouplies, elle pourra s'ajouter en partie à un revenu d'activité professionnelle pour des personnes reconnues plus légèrement handicapées.

La majoration pour vie autonome

Depuis le 1er juillet 2005, une majoration pour vie autonome (MVA) est attribuée aux bénéficiaires de l'AAH qui, à cause de leur handicap, sont au chômage et qui disposent d'un logement indépendant pour lequel ils perçoivent une aide personnelle au logement. Elle s'élève en 2007 à 104,77€ par mois.

Fait nouveau : les titulaires d'une pension d'invalidité (perçue après un accident du travail ou une maladie professionnelle) inférieure à l'AAH peuvent aussi bénéficier de l'une de ces deux allocations. Toutefois, celles-ci ne sont pas cumulables, l'allocataire qui remplit les conditions pour percevoir ces deux avantages doit choisir entre les deux. Ce qui fait dire à Patrice Tripoteau que "ces montants sont à relativiser puisqu'ils remplacent en partie le complément d'AAH qui existait déjà pour certaines personnes".

Le complément de ressources des personnes handicapées

La loi a institué un complément de ressources des personnes handicapées (CRPH) de 179,31 € par mois, qui s'ajoute à l'AAH à taux plein, pour ceux qui sont dans l'incapacité de travailler.