Le texte de loi voté le 11 février 2005 est ambitieux. Il vise à permettre aux personnes handicapées, enfants et adultes, d'avoir une vie plus autonome, en mettant en place de nouvelles prestations.

De nouvelles prestations

Depuis juillet 2005, deux aides financières sont mises en place : une "garantie de ressources des personnes handicapées (GRPH)" et une "majoration pour la vie autonome (MVA)". Et depuis le 1er janvier 2006, une "prestation de compensation des conséquences du handicap" est mise en place. "Notre rôle, confie Patrice Tripoteau, directeur des actions nationales de l'Association des paralysés de France, est maintenant de permettre aux handicapés de bénéficier de ces nouvelles dispositions. Et de faire en sorte qu'elles se traduisent par un réel bénéfice."

Le droit à compensation

La loi introduit également depuis le 1er janvier 2006 un nouveau "droit à compensation des conséquences du handicap". Ce droit couvre des besoins très divers, comme la prise en charge des heures d'auxiliaire de vie ou la rémunération des aidants familiaux. Car, pour la première fois, des membres de la famille du handicapé peuvent être salariés. Il permet aussi d'obtenir un financement pour l'achat d'un fauteuil roulant, pour l'acquisition ou l'adaptation de matériels de communication, par exemple, mais aussi pour l'aménagement d'un logement et d'un véhicule. Pour obtenir une aide à l'acquisition et à l'entretien d'animaux, il faut satisfaire à des critères précis, s'agissant notamment des chiens d'aveugle ou d'assistance.

Quel montant ?

Le montant de ce "droit à compensation" est évalué par une équipe pluridisciplinaire de la maison départementale du handicap. Il doit tenir compte des besoins et des aspirations de l'intéréssé et de la perte ou du manque d'autonomie. Cette prestation est accordée aux personnes handicapées vivant à domicile si :

• elle réside de façon stable et régulière sur le territoire national ;
• le handicap génère de façon définitive ou pour au moins un an une difficulté grave ou absolue pour réaliser au moins une activité essentielle ;
• elle a plus de 20 ans et moins de 60 ans.

Elle est versée sous conditions de ressources, mais seuls seront pris en compte les revenus des produits financiers liés au patrimoine. Les intéressés de moins de 60 ans choisiront l'aide la plus avantageuse entre l'allocation pour tierce personne (ACTP), qui rémunère les heures d'auxiliaire de vie, et le droit à compensation. Passé cet âge, ils opteront pour cette aide ou pour l'APA. Le droit à compensation n'entraîne pas la mise en œuvre de l'obligation alimentaire. Et il n'est pas pris en compte pour le calcul d'une pension alimentaire.