Elles doivent :

• avoir été immatriculées au moins douze mois au premier jour du mois de l’arrêt de travail suivi d’invalidité ;
• justifier, au cours des douze mois précédant la date d’examen du droit, de 800 heures de travail salarié ou assimilé, dont 200 heures au cours des trois premiers mois ;
• apporter la preuve de la régularité du séjour pour les assurés de nationalité étrangère (hors Espace économique européen).

Les formalités

• Demande à l’initiative de la caisse. Lorsque l’état de l’assuré s’est stabilisé, la caisse primaire d’assurance-maladie doit l’informer, par lettre recommandée, de la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations en espèces de l’assurance-maladie et de sa décision de lui attribuer une pension d’invalidité (si elle estime qu’il subit une réduction de sa capacité de travail et de gain d’au moins deux tiers).

• Demande à l’initiative de l’assuré. Si la caisse ne procède pas à la liquidation de la pension, l’assuré peut lui adresser une demande de pension d’invalidité dans un délai de douze mois après la date de constatation médicale de son invalidité ou de la consolidation de sa blessure, ou de la stabilisation de son état, ou à l’expiration de la période d’indemnisation par l’assurance-maladie (maximum trois ans).

Les picèces à fournir

La demande doit être établie au moyen de deux formulaires à retirer à la caisse primaire d’assurance-maladie :

• un formulaire "Demande de liquidation de pension d’invalidité" (complété par l’assuré) ;
• un formulaire "Attestation de travail pour l’obtention d’une pension d’invalidité" (complété par le dernier employeur) ;
• une carte d’identité ou une carte de séjour ;
• un avis d’imposition ;
• un avis des allocations versées si la personne était au chômage.

Lorsque l’assuré n’a pas reçu de réponse de sa caisse dans un délai de deux mois, il doit considérer sa demande comme rejetée. En cas de rejet de la demande ou de désaccord sur la catégorie d’invalidité, l’assuré peut déposer un recours.

Dans les autres régimes de Sécurité sociale (fonctionnaires, régimes spéciaux, non-salariés), pour connaître les conditions d’attribution et les formalités à remplir pour bénéficier d’une pension d’invalidité, l’assuré doit s’adresser au centre de Sécurité sociale dont il dépend.