Obtenir une pension d'invalidité

L'invalidité liée à un accident ou une maladie non professionnelle vous ouvre droit à une pension d'invalidité. Les questions qui suivent vous aideront à y voir plus clair. Attention, nous n'abordons pas l'invalidité lorsqu'elle est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, car dans ce cas vous avez droit, selon votre degré d'incapacité de travail, à une rente ou une indemnité en capital.

Malade depuis 6 mois, je ne peux plus travailler à temps complet. Ai-je droit à une pension d'invalidité ?

Pour avoir droit à une pension d'invalidité, vous devez :

• avoir moins de 60 ans ;
• être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins douze mois ;
• avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins deux tiers ;
• avoir travaillé au moins 800 heures sur les douze derniers mois, ou avoir cotisé au cours de ces 12 derniers mois sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire.

C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui décide si vous êtes ou non invalide, après que votre état de santé s'est stabilisé.

Il ne prend pas seulement en compte la gravité de votre état mais aussi votre âge, vos aptitudes physiques et mentales, votre compétence professionnelle et les emplois que vous avez occupés auparavant.

Après un accident de voiture, je garde des lésions. Comment demander une pension d'invalidité ?

Le plus souvent, c'est la caisse d'assurance maladie elle-même qui prend l'initiative de vous placer en invalidité, et vous en informe par lettre recommandée. Elle le fait lorsque vous avez touché des indemnités journalières en arrêt maladie pendant trois ans, ou encore lorsque le médecin-conseil, à l'occasion d'un contrôle, l'estime nécessaire.

Si la caisse n'intervient pas, vous pouvez, par lettre recommandée, lui demander à être reconnu comme invalide. Vous avez douze mois à compter de la stabilisation de votre état de santé pour faire cette demande. Passé ce délai, il est trop tard.

Le médecin-conseil vous examine et la caisse prend sa décision dans les deux mois. Elle vous classe dans l'une des trois catégories d'invalidité.

Je suis invalide de 1re catégorie. Quel sera le montant de ma pension d'invalidité ?

Le montant de la pension d'invalidité est égal à un pourcentage de votre salaire annuel moyen. Ce salaire est calculé d'après vos dix meilleures années de cotisations, et retenu pour chaque année dans la limite d'un plafond.

Si vous n'avez pas cotisé dix ans, le salaire moyen est calculé d'après toutes vos années de travail.

Dans la grande majorité des cas, vous gagnerez moins en touchant une pension d'invalidité. En effet, quand vous êtes en arrêt maladie, les indemnités journalières que vous verse la Sécurité sociale sont calculées sur vos salaires des trois derniers mois. Ce mode de calcul est souvent plus avantageux.

Puis-je cumuler une pension d'invalidité et un salaire ?

Il est tout à fait possible de cumuler une pension d'invalidité et un salaire, même si vous touchez une pension de deuxième catégorie. Vous pouvez continuer à travailler, ou reprendre une activité si vous aviez cessé votre travail.

Pendant les six premiers mois, vous cumulez pension et salaire sans limite de montant. Au-delà, le cumul est plafonné. Si vous gagnez (pension + salaire) plus que le salaire annuel moyen précédant votre invalidité, la pension est réduite d'autant.

Exemple : votre salaire moyen avant invalidité était de 1300 € par mois. En invalidité, vous touchez une pension de 700 €. En décembre 2008, vous reprenez un travail et gagnez 800 € par mois. Jusqu'en mai 2009, vous pouvez cumuler la pension d'invalidité et le salaire, vous gagnez ainsi 1500 € par mois. À partir de juin 2009, votre pension est réduite de 200 € par mois, le cumul pension-salaire (700 + 800 €) excédant votre salaire antérieur (1 300 €).

Après 6 mois, la CPAM a diminué le montant de ma pension d'invalidité. En a-t-elle le droit ?

Une pension d'invalidité n'est pas acquise définitivement. Elle peut toujours être diminuée, augmentée ou supprimée. La caisse d'assurance maladie peut à tout moment vous faire examiner par un médecin-conseil afin d'évaluer votre état d'invalidité.

Si vous refusez cette expertise, la caisse peut supprimer votre pension.

Si votre état de santé s'est amélioré, la caisse vous change de catégorie, par exemple vous passez de la troisième catégorie à la deuxième ou de la deuxième à la première. Votre pension est alors diminuée dès le mois suivant la décision de la caisse.

Si la caisse estime que vous avez la possibilité de travailler et de gagner un salaire au moins égal à 50 % du salaire normal dans votre profession, elle peut supprimer ou suspendre votre pension.

Exemple : vous êtes secrétaire comptable et le salaire normal dans votre profession est de 1520 €. Si la caisse estime que vous pouvez travailler et gagner au moins 760 € par mois, elle supprime ou suspend votre pension, même si vous ne retravaillez pas encore.

J'ai bientôt 60 ans, que va devenir ma pension d'invalidité ?

À 60 ans, la pension d'invalidité est automatiquement transformée en pension de vieillesse pour inaptitude au travail.

Même si vous n'avez pas travaillé suffisamment longtemps, vous avez droit à une retraite au taux plein (50 % du salaire moyen) calculée sur vos années de travail.

Si à 60 ans vous continuez à travailler, vous pouvez demander à la CPAM de ne pas transformer votre pension d'invalidité en retraite. Au plus tard à 65 ans, vous toucherez une pension de vieillesse pour inaptitude au travail. Son montant ne pourra pas être inférieur à celui que vous auriez touché à 60 ans.

Le montant mensuel de la pension en 2010

Catégorie d'invalidité	Niveau	Taux	Minimum	Maximum
1re catégorie	Invalide capable d'exercer une activité professionnelle réduite	30 % du salaire annuel moyen	262,77 €	865,50 €
2e catégorie	Invalide absolument incapable de travailler	50 % du salaire annuel moyen	262,77 €	1 442,50 €
3e catégorie	Invalide absolument incapable de travailler et qui a besoin d’une assistance pour la vie quotidienne	50 % du salaire annuel moyen plus une majoration forfaitaire pour tierce personne	1 291,87 €	2 471,60 €

Vous êtes couvert par la Sécurité sociale

Vos dépenses de santé (consultations, frais de pharmacie, hospitalisation, maternité…) sont remboursées à 100 % par la Sécurité sociale, sauf les médicaments à vignette bleue, remboursés à 35 %.

Vos ayants droit, par exemple votre conjoint ou concubin, vos enfants, sont également couverts, mais pas à 100 %. Une partie des dépenses reste à leur charge et peut être remboursée par une mutuelle ou une assurance.

Vous avez droit aux prestations familiales habituelles, surtout si vous avez des enfants à charge.

Vos impôts sont réduits

Les pensions d'invalidité sont imposables, vous devez donc les déclarer avec vos revenus. Toutefois, vous ne payez pas d'impôt si votre pension ne dépasse pas un plafond et que vos revenus n'excèdent pas 8 177,16 € si vous êtes seul (13 731,60 € pour un ménage).

Si vous êtes invalide de troisième catégorie ou si vous avez à votre charge un invalide de troisième catégorie, vous avez droit à une réduction d'impôt de 50 % pour les dépenses d'emploi d'une aide à domicile dans la limite de 20 000 €.

Vous bénéficiez de la carte d'invalidité

Vous pouvez demander une carte d'invalidité à votre mairie, si vous êtes atteint d'une incapacité d'au moins 80 %.

Depuis le 1er janvier 2006, c'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide de vous accorder cette carte (avant cette date, il s'agissait de la COTOREP). Vous pouvez l'obtenir même si vous n'avez pas de pension d'invalidité et quelles que soient vos ressources. La carte d'invalidité vous donne droit :

• à un accès aux places réservées dans les transports en commun et, selon les cas, à des réductions pour voyager ;

• à des avantages pour le calcul de l'impôt : vous avez droit à une demi-part en plus si vous ou une personne à votre charge êtes titulaire de la carte.

Le macaron GIC

La carte européenne de stationnement pour personne handicapée remplace depuis le 1er janvier 2000 les cartes dites "macarons GIC" (grand invalide civil). Toutefois, les cartes GIC délivrées avant cette date peuvent continuer à être utilisées sur le territoire français jusqu'au 1er janvier 2011.