Obtenir la communication de son dossier médical

En cas de litige

Dans un deuxième temps, il est possible de saisir le tribunal administratif en référé afin que le juge fasse droit à votre demande le plus rapidement possible.

Pour les dossiers postérieurs à septembre 2001, vous pouvez également vous tourner vers les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI), qui possèdent une section de médiation.

Par ailleurs, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) reste toujours compétente pour traiter ce type de litiges.

Qui d'autre peut accéder à votre dossier ?

Le médecin de votre choix, dès lors que vous le désignez officiellement dans le courrier que vous adressez à l'établissement qui vous a pris en charge.

Vos parents (ou, le cas échéant, votre tuteur) si vous êtes mineur (ou majeur protégé sous tutelle), à moins que vous ayez clairement énoncé votre volonté de garder secrètes les informations contenues dans votre dossier.

En cas de décès, vos ayants droit (c'est-à-dire vos successeurs légaux), sauf si vous vous y êtes opposé de votre vivant. Ils doivent néanmoins préciser les raisons pour lesquelles ils souhaitent avoir accès à ces informations. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie du livret de famille.