Qui d'autre peut accéder à votre dossier ?

Le médecin de votre choix, dès lors que vous le désignez officiellement dans le courrier que vous adressez à l'établissement qui vous a pris en charge.

Ne manquez pas de mentionner ses coordonnées afin que le dossier lui soit envoyé directement.

Vos parents (ou, le cas échéant, votre tuteur) si vous êtes mineur (ou majeur protégé sous tutelle), à moins que vous ayez clairement énoncé votre volonté de garder secrètes les informations contenues dans votre dossier.

En cas de décès, vos ayants droit (c'est-à-dire vos successeurs légaux), sauf si vous vous y êtes opposé de votre vivant. Ils doivent néanmoins préciser les raisons pour lesquelles ils souhaitent avoir accès à ces informations. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie du livret de famille.

Adresses utiles

Collectif interassociatif sur la santé (CISS)

5, rue du général Bertrand, 75007 Paris
Tél : 01 40 56 01 59

Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI)

Les adresses de chaque commision régionale sont disponibles sur le site Internet :
www.commissions-crci.fr

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

35, rue Saint-Dominique, 75700 Paris 07 SP
Tél : 01 42 75 79 99
Web : www.cada.fr