Obtenir la communication de son dossier médical

Depuis l'entrée en vigueur, en mars 2002, de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, toute personne a le droit de demander la communication de son dossier médical. Mais comment procéder ?

Une procédure écrite

Un courrier, de préférence recommandé avec avis de réception, est nécessaire. Adressez-vous au chef du service de l'hôpital qui s'est occupé de vous (ou au médecin responsable de sa prise en charge si vous avez été hospitalisée en clinique privée).

Il est possible, lorsque le dossier médical est détenu par un professionnel de santé exerçant en libéral, par la médecine du travail ou par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance-maladie, de formuler une demande auprès de ces derniers.

"Les malades n'ont pas à se justifier", précise Stéphane Gobel, du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) et coordinateur de la ligne Santé Info Droits.

Demander tout ou une partie de son dossier

En revanche, "si un patient ne souhaite pas voir l'ensemble de son dossier, il peut préciser dans son courrier les seuls éléments dont il a besoin", ajoute Stéphane Gobel.

Libre à lui de réclamer, par exemple, le compte rendu de sa dernière hospitalisation, les fiches de liaison infirmières qui concernent un de ses séjours à l'hôpital, le compte rendu d'une opération, ou encore le résultat d'un examen précis…

Toutes les informations médicales contenues dans son dossier peuvent lui être transmises dès lors qu'elles le concernent directement. "Mais si l'on n'a pas d'idée précise, mieux vaut ne pas restreindre sa demande et obtenir la communication du dossier en son entier", conseille Stéphane Gobel.