L’indemnisation de l’accident médical

En cabinet de ville comme à l’hôpital, en prenant un médicament ou après la pose d’une prothèse, personne n’est à l’abri d’un accident médical. Lésion d’un nerf ou paralysie à la suite d’une intervention chirurgicale, séquelles sur la mère et l’enfant après un accouchement difficile, embolie consécutive à une anesthésie, séquelles d’infections nosocomiales…

Autant d’exemples malheureux de ce qui, sans être une fatalité, représente un risque non négligeable. Même si cela ne lui apporte qu’une maigre consolation, le patient a alors un droit : l’indemnisation de son préjudice.

La réalité de l’accident médical

"Attention, à la différence d’un problème de santé classique (accident de la circulation, domestique, etc.), la particularité de l’accident médical tient dans le fait que la victime n’était, par définition, pas 'bien portante' avant qu’il ne survienne", explique Sabine Gibert, responsable juridique à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). C’est la raison pour laquelle elle conseille de prendre un avis éclairé "notamment médical, sur la réalité du dommage. Le malade a-t-il été ou non victime d’un 'accident médical' ou de l’évolution regrettable de sa pathologie malgré les soins ?"

À cet égard, il pourra être utile de prendre contact avec les associations agréées représentant les usagers du système de santé ou, le cas échéant, avec son assureur pour solliciter son aide si l’on a souscrit un contrat de protection juridique. Un préalable indispensable car, il faut en être conscient, près de 55 % des dossiers soumis aux commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux sont rejetés "au motif de la réalité de l’accident médical", relève Sabine Gibert.

Privilégier la voie amiable

Si les avis demandés s’accordent sur la réalité d’un accident médical, deux voies se présentent à la victime : la procédure contentieuse et la voie amiable, cette dernière étant moins lourde et moins pénible psychologiquement, et de se faire soutenir par les associations agréées dans ses démarches.

Ensuite, il s’agit de savoir qui mettre en cause. La loi ne pose pas de restriction et vise tout acteur de santé, tant privé (professionnel de santé libéral, clinique privée, laboratoire d’analyses) que public (hôpital notamment). Il reviendra à la CRCI de déterminer si l’on est en présence d’une faute du professionnel ou de l’établissement de santé ou si le patient a été victime d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale.

La faute peut être technique (par imprudence, maladresse…) ou liée à un défaut d’information, par exemple, ou encore à une mauvaise organisation du service (manque de personnel). Il y a aléa lorsque l’état de santé d’un patient se dégrade de manière grave et anormale même s’il n’y a aucune faute commise.