Fin de vie, le droit au 'laisser mourir'
Fin de vie, le droit au 'laisser mourir'
Le refus de l'acharnement thérapeutique
Aujourd'hui la loi condamne "l'obstination déraisonnable ou l'acharnement thérapeutique". Elle définit les actes médicaux qui peuvent être arrêtés ou ne pas être entrepris lorsque ceux-ci apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre objet que le seul maintien artificiel. Sont visées ici les intubations sans lendemain dans les services de réanimation ou encore les chimiothérapies renouvelées qui n'apportent qu'une survie de quelques jours.
Désormais, cette décision d'arrêter un traitement inutile et vain est prise collégialement entre les médecins, l'équipe soignante, avec l'accord de l'entourage ou de la personne de confiance, et dans le respect de la volonté du malade. Elle sera inscrite dans le dossier médical et s'effectuera ainsi dans la légalité et en toute transparence. Le médecin sauvegarde ainsi la dignité du mourant et lui assure une qualité de fin de vie en lui dispensant des soins palliatifs. Cette procédure est précisée par le décret du 6 février 2006.Autre cas, le malade en fin de vie a droit également de refuser un traitement qui pourrait le sauver, s'il le juge disproportionné. Le médecin peut alors faire appel à un autre membre du corps médical. Dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après un délai raisonnable. Celle-ci est inscrite dans le dossier médical. Le médecin accepte alors la mort naturelle décidée par le malade.
Enfin, la loi encadre la pratique dite du "double effet". Il arrive souvent que pour soulager la souffrance d'une personne en phase avancée ou terminale d'une maladie grave ou incurable, le médecin ne puisse appliquer qu'un traitement (la morphine par exemple) qui aurait pour effet secondaire d'abréger sa vie. Il doit alors en avertir le malade ou si celui-ci préfère être tenu dans l'ignorance, la personne de confiance, la famille et consigner cette procédure dans le dossier médical. Cette disposition permet à l'équipe médicale d'agir en toute transparence et à l'entourage de connaître les conditions réelles de la fin de vie d'un proche.
Interview de Janine Girnt, secrétaire générale de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité.
"Nous luttons pour qu'une loi voie le jour avec les deux principes fondamentaux de respect de la volonté du malade et de dépénalisation du geste compatissant du médecin qui, à sa demande lucide et pressante, aide quelqu'un à mourir.
Nos adhérents établissent une déclaration de volonté précisant que, le moment venu, ils ne veulent aucun acharnement thérapeutique et souhaitent que l'on soulage la douleur et qu'enfin, s'ils n'en peuvent plus, on les aide à mourir. Certains services hospitaliers tiennent en compte ces écrits, d'autres non.
N'oublions pas que 70 % des Français meurent à l'hôpital. N'ayons pas peur des mots, l'euthanasie existe bel et bien. Nous ne voulons pas être manipulés et dépendants comme des bébés du bon vouloir médical, c'est aussi cela la dignité. Les soins palliatifs sont nécessaires et nous sommes tout à fait pour, mais pourquoi des unités particulières ?
Chaque service devrait être capable de fournir ces soins. D'autre part, malgré les soins palliatifs, 10 % des malades demandent encore la mort. S'ils sont bourrés de morphine, où est le choix lucide et conscient ? Sortir de la clandestinité est indispensable. On ne sait pas ce qui se passe dans les hôpitaux ou les maisons de retraite. On ne le sait que quand il y a délation et c'est lamentable."
Autre article : Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ?
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Au sujet de la différence entre l'euthanasie et l'aide au suicide, il faut distinguer entre les arguments juridiques, éthiques et religieux. On ne peut pas simplement affirmer sans nuance qu'il n'existe pas de différence entre les deux : dans un cas c'est le patient lui-même qui s'enlève la vie (aide au suicide) alors que dans l'autre c'est le médecin qui la retire. Il faut d'abord préciser sur quel terrain (juridique, éthique ou religieux) on tire notre argumentation. Si l'on se situe sur le terrain de l'éthique, on peut raisonnablement soutenir qu'il n'existe pas de différence. Cependant, si l'on se situe sur le terrain juridique, il existe toute une différence entre l'euthanasie (qualifié de meurtre au premier degré dont la peine minimale est l'emprisonnement à perpétuité) et l'aide au suicide (qui ne constitue pas un meurtre, ni un homicide et dont la peine maximale est de 14 ans d'emprisonnement). Dans le cas de l'aide au suicide, la cause de la mort est le suicide du patient et l'aide au suicide constitue d'une certaine manière une forme de complicité. Mais comme la tentative de suicide a été décriminalisée au Canada en 1972 (et en 1810 en France), cette complicité ne fait aucun sens, car il ne peut exister qu'une complicité que s'il existe une infraction principale. Or le suicide (ou tentative de suicide) n'est plus une infraction depuis 1972. Donc il ne peut logiquement y avoir de complicité au suicide. Cette infraction de l'aide au suicide est donc un non-sens.
En revanche, l'euthanasie volontaire est présentement considérée comme un meurtre au premier degré. Le médecin tue son patient (à sa demande) par compassion afin de soulager ses douleurs et souffrances. Il y a ici une transgression à l'un des principes éthiques et juridiques des plus fondamentaux à savoir l'interdiction de tuer ou de porter atteinte à la vie d'autrui. Nos sociétés démocratiques reposent sur le principe que nul ne peut retirer la vie à autrui. Le contrat social « a pour fin la conservation des contractants » et la protection de la vie a toujours fondé le tissu social. On a d'ailleurs aboli la peine de mort en 1976 (et en 1981 en France) ! Si l'euthanasie volontaire (à la demande du patient souffrant) peut, dans certaines circonstances, se justifier éthiquement, on ne peut, par raccourcit de l'esprit, conclure que l'euthanasie doit être légalisée ou décriminalisée. La légalisation ou la décriminalisation d'un acte exige la prise en compte des conséquences sociales que cette légalisation ou cette décriminalisation peut engendrer. Les indéniables risques d'abus (surtout pour les personnes faibles et vulnérables qui ne sont pas en mesure d'exprimer leur volonté) et les risques d'érosion de l'ethos social par la reconnaissance de cette pratique sont