Résoudre vos litiges avec la Sécurité sociale

Auprès de qui exercer le recours ?

Contentieux général

Organismes ou juridictions compétentes : la commission de recours amiable de la caisse doit être saisie.

Délai : deux mois.

Voies de recours : vous pouvez saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale dans les deux mois, puis éventuellement aller en appel, dans le délai d'un mois, à condition que le litige soit supérieur à 4 000 € ; sinon, vous pouvez vous pourvoir éventuellement en cassation dans les deux mois.

Contentieux technique

Contenu de la décision : vous contestez un taux d'invalidité ou un taux d'incapacité suite à un accident de travail.

Organismes ou juridictions compétentes : le tribunal de contentieux de l'incapacité est seul compétent. Le cas échéant, s'il s'agit d'un taux d'incapacité suite à un accident du travail, vous avez la possibilité de saisir la commission de recours amiable.

Délai : deux mois.

Voies de recours : dans le délai d'un mois, vous pouvez saisir la cour nationale de l'incapacité. Si vous avez un taux d'incapacité inférieur à 10 % suite à un accident du travail, le seul recours possible est le pourvoi en cassation, directement.

Attention aux recours abusifs

Utilisez le recours amiable ou passez par le médiateur de la République. Vous éviterez de perdre du temps et aussi de l'argent car si vous perdez ou si votre recours est jugé abusif ou dilatoire, vous pourrez être condamné à payer des frais ou une amende.