Résoudre vos litiges avec la Sécurité sociale

La procédure, en matière de Sécurité sociale, est gratuite et sans frais et vous n'êtes pas, en principe, obligé de recourir à un avocat. Pourtant il est souvent utile de se faire conseiller pour bien connaître ses droits et éviter certains déboires.

En matière de sécurité sociale plusieurs types de contestations ou "recours" peuvent être exercés. Certains relèvent du contentieux dit "général" ; d'autres du contentieux dit "technique" Sachez de quel contentieux il s'agit car les recours ne sont pas tous exercés auprès des mêmes organismes.

Les délais doivent être mentionnés

Vous êtes informé du recours qui est à votre portée par la caisse elle-même. Car dans la décision qui vous est notifiée (courrier de votre caisse, du médecin conseil...) et que vous contestez, la juridiction compétente, son adresse et les délais doivent être indiqués. Sinon, on ne peut pas vous opposer le fait que vous soyez hors délai.

Tous les recours doivent être faits par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les règles priment l'équité

Le plus souvent, la contestation commence par une phase amiable : étape au cours de laquelle vous exposerez votre point de vue, en vous appuyant notamment sur le Code de la Sécurité sociale et où vous recueillerez des explications complémentaires de la caisse.

N'oubliez pas qu'un contentieux s'étale sur plusieurs années et que, surtout, les tribunaux ne jugent pas en "équité" mais en fonction des textes. Même si l'application d'un texte vous semble profondément injuste, vous n'avez guère de chance de gagner si la caisse n'a fait que l'appliquer strictement à votre cas.

L'intervention du médiateur de la République ou d'un de ses délégués peut s'avérer plus efficace dans ces situations.

C'est ainsi que le médiateur a pu recommander aux caisses de faire preuve de plus d'équité et d'harmonisation lorsqu'un assuré demande un remboursement sur la base de duplicata, parce qu'il a égaré les feuilles de soins originales.

Certaines caisses refusaient tout duplicata, appliquant ainsi les textes strictement. Elles étaient, sur ce point, suivies par les tribunaux.

Suite à l'intervention du médiateur, des instructions ont été données aux caisses pour qu'elles acceptent exceptionnellement ces demandes de remboursement. Le texte de base n'a toutefois pas été modifié.