Le remboursement de l’interruption volontaire de grossesse

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Le remboursement de l’interruption volontaire de grossesse

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est accessible à toute femme, mineure ou majeure. Elle est remboursée en partie par l’Assurance maladie à condition d’être effectuée par un médecin, dans des délais précis et en respectant certaines étapes.

Le délai légal pour interrompre une grossesse est limité à la fin de la douzième semaine de grossesse, soit quatorze semaines après le premier jour des dernières règles.

IVG médicale ou médicamenteuse

Il existe deux méthodes pour pratiquer une IVG : chirurgicale et médicale ou médicamenteuse. La méthode chirurgicale est pratiquée uniquement à l’hôpital ou en clinique. La durée de l’hospitalisation est, dans la plupart des cas, inférieure ou égale à douze heures.

La méthode médicamenteuse se déroule soit chez un médecin de ville, soit à l’hôpital ou en clinique, ou en centre de planification familiale. Au-delà de la cinquième semaine de grossesse, l’IVG médicamenteuse ne peut plus être réalisée en dehors d’un hôpital ou d’une clinique. Le coût d’une IVG est plafonné et fixé par arrêté publié au Journal officiel.

Les étapes de l’IVG

1re consultation médicale : examen clinique

La patiente se voir remettre un dossier-guide où figure notamment la liste des établissements qui pratiquent l’IVG. Le médecin peut proposer de pratiquer lui-même l’avortement soit orienter la patiente vers un autre médecin ou un établissement. Si la patiente est mineure, à l’issue du premier rendez-vous, elle est orientée vers un conseiller pour un entretien sur sa situation ; elle doit remettre une attestation de la tenue de cet entretien lors de la 2e consultation.

7 jours plus tard au minimum, 2e consultation médicale

illustration Expert
La patiente remet au médecin la confirmation écrite de sa demande d’IVG. Si la patiente souhaite faire réaliser l’IVG par un autre médecin, le praticien lui remet le certificat attestant que les consultations préalables ont été faites.

Réalisation de l’IVG

Elle se déroule dans les mêmes conditions que la patiente se rende dans un établissement public ou une institution privée. Seul le tarif diffère. Toutefois, tous les établissements de santé publics ou privés ne pratiquent pas les deux techniques. Il convient donc de s’informer le plus tôt possible, et de tenir compte, pour les prises de rendez-vous, des délais qui peuvent être longs.

Entre le 14e et le 21e jour suivant l’IVG, consultation de contrôle

Le médecin ou la sage-femme contrôle les résultats de l’IVG ; il ou elle peut prescrire une contraception hormonale.

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