Expertise médicale

Mis à jour le
Mardi 25 octobre 2011

Les réclamations d’ordre médical relatives à l’état de santé du malade (par exemple : la prise en charge d’un soin est refusée) relèvent de l’expertise médicale. L’avis de l’expert n’est susceptible d’aucun recours.

Les formalités de l'expertise médicale

Le malade présente, dans le délai d’un mois suivant la décision de la caisse, une demande écrite précisant l’objet de la contestation et indiquant les nom et adresse de son médecin traitant. La demande est envoyée en recommandé ou déposée contre récépissé au guichet de sa caisse.

Autre article : Santé : une prise en charge conditionnelle

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