Expertise médicale

Les formalités de l'expertise médicale

Le malade présente, dans le délai d’un mois suivant la décision de la caisse, une demande écrite précisant l’objet de la contestation et indiquant les nom et adresse de son médecin traitant. La demande est envoyée en recommandé ou déposée contre récépissé au guichet de sa caisse.

A l’issue de l’expertise, la CPAM dispose d'un mois pour prendre une décision. Elle doit la notifier à l'assuré dans un délai de 15 jours. Cette décision peut être contestée devant la commission de recours amiable (CRA).

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