Contentieux technique de la Sécurité sociale

Le contentieux technique de la Sécurité sociale statue sur les contestations relatives :

• à l’inaptitude au travail ;
• à l’état ou au degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie ;
• à l’état d’incapacité permanente de travail ;
• aux recours formés contre les décisions de fixation du taux d’accidents du travail ;
• aux décisions des caisses régionales d’assurance-maladie (Cram) concernant le taux de cotisation, l’octroi de ristournes, et l’imposition de cotisations supplémentaires.

Les formalités du contentieux technique de la Sécurité sociale

L’assuré a deux mois à compter de la notification de la décision contestée pour saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité (anciennement appelé commission régionale technique), qui siège à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (Drass) du lieu de résidence.

Il doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat du tribunal, en précisant ses nom et prénoms, profession et adresse, ainsi que le nom du médecin choisi pour siéger au tribunal. Il doit préciser l’objet de la demande, présenter un exposé sommaire de ses motifs et joindre une copie de la décision contestée.

L’assuré est convoqué par lettre recommandée quinze jours au moins avant la date d’audience. Il peut se présenter personnellement ou se faire assister ou représenter par un avocat. La décision prononcée en audience publique est notifiée dans les quinze jours par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision du tribunal du contentieux de l’incapacité peut être contestée en appel devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (Cnit). Les décisions de la Cnit peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.