Assurance-maladie : qui sont les 'ayants droit' ?

Extension aux autres membres de la famille

Certains membres de la famille de l'assuré (ascendants, descendants, alliés ou collatéraux jusqu'au troisième degré) sont considérés comme ayants droit s'ils vivent sous son toit et se consacrent au ménage et à l'éducation d'au moins deux enfants de l'assuré âgés de moins de 14 ans. Cette situation est peu fréquente. La couverture d'assurance-maladie s'étend, enfin, à toute autre personne à la charge de l'assuré depuis au moins douze mois, dans la limite de une par "donnant droit".

Droits prolongés à la fin du rattachement

Lorsque ces différents "rattachements" à l'assuré n'existent plus, l'assurance-maladie prolonge les droits existants pendant un an an. Pour les personnes veuves, ce délai court à compter du décès. Une personne qui a ou a eu trois enfants à charge devient elle-même assuré social et dispose d'un droit personnel aux avantages en nature.

Dans le cas d'un divorce, l'ex-conjoint bénéficie du "maintien des droits" à compter du jour où est portée la mention de divorce en marge de l'acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce. Quant au concubin ou partenaire de Pacs, il obtient une prolongation des droits à compter de la rupture de la vie commune ou du PACS.