Arrêt maladie : les règles à respecter

#CHANGEMENTDEPAGE#!! Arrêt maladie : prévenir l’employeur au plus vite

Le salarié en arrêt de travail pour maladie doit, avant tout et dans les plus brefs délais, prévenir son employeur. Peu importe le moyen utilisé (téléphone, courriel, télécopie), il bénéficie, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, d’un délai maximal de 48 heures pour agir.

Par ailleurs, il est tenu de justifier son absence par l’envoi d’un certificat médical d’arrêt de travail. Ce certificat (formulaire Cerfa n° 10170*04) est un document établi par la Sécurité sociale et rempli par le médecin traitant en cours de consultation. Il est constitué de trois volets : deux sont destinés à la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM), un à l’employeur.

"L’envoi du certificat à l’employeur (volet 3 du formulaire) doit être effectué dans les délais prévus par la convention collective ou, à défaut, dans un 'délai raisonnable'. Pour éviter tout litige, il est donc toujours préférable d’envoyer son arrêt maladie dans les 48 heures", insiste Stéphane Gobel, coordinateur de la ligne Santé Info Droits gérée par le Collectif interassociatif sur la santé. De même, vous ne disposez que de 48 heures pour adresser les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail au service médical de votre caisse d’assurance-maladie.

L’envoi tardif de l’arrêt maladie est sanctionné

C’est cet envoi qui, le cas échéant, déclenchera le versement de vos indemnités journalières.

Si vous dépassez ces délais, attention aux sanctions ! "L’omission ou bien l’envoi tardif du certificat médical à l’employeur peut constituer, dans certaines circonstances, une faute susceptible de justifier un licenciement, prévient Stéphane Gobel. Une telle attitude risque également de vous pénaliser financièrement, car une absence non justifiée vous prive, en principe, de tout salaire pour la période concernée."

De même, si vous ne respectez pas les délais pour adresser à la CPAM les volets 1 et 2 du formulaire, et si un autre envoi tardif est constaté dans les deux ans qui suivent, "le montant de vos indemnités journalières peut être réduit de moitié pour la période comprise entre la date de prescription et celle de l’envoi du formulaire, sauf en cas d’hospitalisation ou si vous justifiez de circonstances expliquant qu’il vous a été impossible de respecter ce délai", souligne Stéphane Gobel.

Assouplissement des autorisations de sortie

Outre le devoir d’information, le salarié en arrêt maladie doit respecter les prescriptions du médecin, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, s’abstenir de toute activité non autorisée et se conformer aux heures de sortie accordées par le praticien.

Les règles concernant ces dernières ont été modifiées en 2007. Désormais, le médecin doit mentionner sur l’arrêt de travail si les sorties sont autorisées ou pas. Si elles le sont, vous devez néanmoins être présent à votre domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux à l’extérieur. "Ces règles s’appliquent également le week-end et les jours fériés", précise Stéphane Gobel.

Notez toutefois que si votre état de santé le justifie, votre médecin peut vous autoriser à sortir n’importe quand au cours de la journée (aucune présence obligatoire au domicile), à condition toutefois d’indiquer les raisons d’ordre médical justifiant cette autorisation.

Une surveillance renforcée des arrêts maladie

La surveillance du salarié en arrêt de travail relève de l’assurance-maladie (qui demeure libre de supprimer les indemnités journalières en cas de fraude), mais aussi de votre employeur, qui peut, à son initiative, faire procéder à une visite de contrôle par l’intermédiaire de sociétés spécialisées.

"Jusqu’à présent, ces visites n’ont qu’un effet très limité. En cas d’absence du salarié ou de remise en cause de l’arrêt par le médecin visiteur, la seule sanction possible est la suspension de l’éventuel complément de salaire versé par l’employeur. Cette décision n’a donc pas d’impact direct sur les indemnités journalières réglées par la Sécurité sociale. Cependant, une expérimentation portant sur une nouvelle procédure est actuellement menée dans certaines caisses", explique Stéphane Gobel.

"Ainsi, dans les CPAM d’Amiens, Avignon, Carcassonne, Évreux, Nîmes, Reims et Vannes, l’avis d’un médecin agissant pour le compte de l’employeur et missionné par lui peut déboucher sur une suspension du versement des indemnités journalières sans contrôle complémentaire de la caisse", poursuit-il. Or, si l’on en croit le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, ce dispositif devrait être étendu à tout le territoire dès l’année prochaine.

Les indemnités journalières en cas de maladie

Il est nécessaire d’avoir travaillé avant le congé maladie pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, en général au moins 200 heures au cours des trois mois précédant l’arrêt. Le montant de ces indemnités est alors égal à 50 % du salaire retenu dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (2 859 € par mois en 2009). À ce montant peut s’ajouter, en fonction de votre ancienneté, un maintien de salaire total ou partiel versé par votre employeur.