Retraite : qui a droit à la réversion ?

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Pour avoir le droit à la pension de réversion, il faut certes être veuf, mais cela ne suffit pas ! Car son attribution est subordonnée au respect de différents critères. Et ceux-ci varient selon le régime d’affiliation du défunt. Revue de détails.

Les personnes pacsées peuvent-elles bénéficier de la pension de réversion ? Non ! Depuis l’instauration de ce dispositif en 1945.

Pas de réversion sans mariage

Il faut avoir été marié avec l’assuré pour obtenir la fraction de pension de retraite que votre conjoint percevait ou aurait perçue, rappelle Sandrine Denais, consultante chez France Retraite, cabinet spécialisé dans le calcul de la retraite. Aujourd’hui, ce principe est jugé injuste par certains.

Aussi, sa remise en cause revient-elle souvent sur le devant de la scène, en vain.

Pas de réversion sans mariage : en 2011, le Conseil constitutionnel a réaffirmé que cette règle était conforme à la Constitution, car les trois régimes de vie de couple (concubinage, Pacs et mariage) soumettent les personnes à des obligations différentes et donc entraînent des droits différents.

Avoir au moins 55 ans pour percevoir une pension de réversion

Autre critère pour recevoir la pension de réversion : avoir 55 ans (et au moins 51 ans si le décès est survenu avant le 1er juillet 2009). L’âge auquel la réversion du régime de base doit être versée au conjoint survivant a non seulement suscité débat, mais a aussi fait l’objet de réformes successives. La "loi Fillon" de 2003 avait prévu la suppression progressive de cette condition qui devait être effective au 1er janvier 2011. Finalement, un retour en arrière a été opéré avant même l’application complète de cette mesure.

Au 1er juillet 2009, la condition d’âge était rétablie à 55 ans. Depuis, elle n’a pas évolué, souligne Sandrine Denais.

Vous y êtes soumis si votre conjoint relève du secteur privé (régime général de la Sécurité sociale), de celui des artisans ou des commerçants (régime social des indépendants, RSI) ou du régime agricole (salarié ou exploitant).

La réversion sous condition de ressources

De même, la condition de ressources exigée par ces régimes de base reste gravée dans le marbre malgré la demande de la Fédération des associations de conjoints survivants de l’abroger.

Il est absolument anormal de péna­liser les conjoints qui ont travaillé et qui ont donc perçu des revenus personnels, explique sa présidente Christiane Poirier.

En 2013, le plafond de ressources est fixé à 4 903,60 € par trimestre (7 845,76 € pour un conjoint survivant en couple, qu’il s’agisse d’un remariage d’un concubinage ou d’un Pacs). Si vos revenus dépassent ce seuil, votre demande sera rejetée. Toutefois, vous pourrez la renouveler si vos ressources venaient à diminuer.

En cas de dépassement de ce plafond, vos revenus seront estimés sur les 12 derniers mois précédant votre demande. Vous pourrez y prétendre si vos revenus sont inférieurs à 19 614,40 € en 2013 si vous vivez seule ou à 31 383,04 € si vous vivez en couple.

Quels revenus bruts retenir ? Les vôtres et, le cas échéant, ceux de votre ménage des trois derniers mois, c’est-à-dire les gains tirés de l’activité professionnelle (avec un abattement de 30 % sur les revenus du demandeur dès 55 ans), les indemnités journalières de la Sécurité sociale et de Pôle emploi, et les retraites personnelles.

Attention, le patrimoine du demandeur (placements financiers ou biens immobiliers, sauf la résidence principale) est retenu pour 3 % de sa valeur. De même les donations faites depuis moins de dix ans sont prises en compte.

La Sécurité sociale considère que les revenus tirés des biens mobiliers et immobiliers ayant fait l’objet d’une donation procure un revenu de 3 % si la donation a été faite au profit d’un descendant depuis moins de 5 ans et 1,5 % si la donation remonte à plus de 5 ans et moins de 10 ans. Pour les donations de moins de 10 ans en faveur d’autres personnes, le revenu est calculé selon un barème de la caisse nationale de prévoyance.  

La réversion d'une retraite complémentaire : sans condition de ressources 

En revanche, la réversion des régimes complémentaires est attribuée sans condition de ressources, sauf dans le régime des artisans et commerçants. Pour ces derniers, la réversion du régime complémentaire est versée sous conditions de ressources. Les ressources du conjoint survivant s’il vit seul ou celles du couple, si le conjoint survivant s’est remarié, vit en concubinage ou a conclu un PACS ne doivent pas dépasser 74 064€ au 1er janvier 2013.

Chaque caisse de retraite détermine ses critères d’attribution et les fait évoluer selon son règlement interne. Nouveauté : "Le régime des exploitants agricoles a mis en place une complémentaire retraite en 2003, réversible sous conditions.

La réversion s’effectue sur les droits cotisés, mais celle des points gratuits (100 points gratuits sont octroyés par an aux exploitants agricoles dans la limite d’un plafond fixé à 37,5 ans) n’est pas généralisée.

Les conjoints survivants des assurés décédés en activité après 2003 n’y ont pas droit", signale Jean-Bernard Bayard, vice-président de la Fédération nationale des exploitants agricoles.

Enfin, le remariage a une incidence sur le versement de la réversion.

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage ou Pacs), dans les régimes de base (Sécurité sociale, RSI, régime agricole), la pension est due, sauf si les revenus du ménage dépassent le plafond de ressources, précise Sandrine Denais. Les régimes complémentaires la suppriment à l’assuré qui se remarie, mais pas au concubin ni au pacsé.

Capital-décès : priorité au conjoint survivant

La veuve ou le veuf, ou le partenaire pacsé, à la charge de l’assuré décédé a droit, en priorité sur les autres bénéficiaires (enfants ou ascendants), au capital-décès versé par le régime général si le défunt y était affilié.

Son montant est égal aux trois derniers mois de salaire, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (3 x 3 086 € en 2013), avec un minimum
de 370,62 €.

La demande doit être déposée dans le mois qui suit le décès. Passé ce délai, le conjoint ou partenaire perd son droit de priorité, mais dispose de deux ans pour demander cette prestation. Le concubin à charge du défunt peut aussi percevoir le capital-décès si aucun bénéficiaire prioritaire ne s’est manifesté dans le mois suivant le décès.

Que perçoit le conjoint survivant de moins de 55 ans ?

En attendant l’âge requis pour demander la réversion, le conjoint survivant peut percevoir l’allocation veuvage sous certaines conditions.

  • Le défunt doit avoir été affilié au régime général.
  • Les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser 2 257,95 € par trimestre ; en cas de dépassement, une allocation réduite peut lui être versée.
  • La demande doit être déposée dans les deux ans suivant le décès.
  • L’allocation se monte à 602,12 € au plus par mois depuis le 1er avril 2013.
  • Le conjoint survivant la perçoit pendant deux ans, et jusqu’à l’âge du droit à la réversion s’il avait au moins 50 ans au moment du décès.
  • L’ex-conjoint divorcé, remarié, pacsé ou vivant en concubinage n’a pas droit à l’allocation veuvage.

Nombre de personnes percevant une pension de réversion selon les régimes 

  • Assurance-retraite : 2 667 431
  • Mutualité sociale agricole (salariés) : 741 823
  • Mutualité sociale agricole (exploitants) : 480 212
  • Fonction publique (civile et militaire) : 411 102
  • Commerçants : 276 168
  • Artisans : 242 653
  • Régimes spéciaux (électricité, gaz, RATP, SNCF) : 158 098

Source : ministère du Travail

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